Bonjour, La loi informatique et libertés impose que les données soient collectées et traitées de manière loyale et licite (c'est l'article 6 de la loi de 1978). Les sanctions sont sévères en droit, puisque le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende (1.500.000 euros lorsque l’auteur de l’infraction est une entreprise). La CNIL, comme tout citoyen, a tout pouvoir pour déférer ces infractions au procureur de la République. Le problème est en fait paradoxal : tout le monde se sent concerné par des diffusions de données personnelles, mais pas au point de saisir la justice... Donc finalement la question qui se pose est : est-ce qu'il y a une réelle préoccupations pour les données personnelles, et à quoi sert réellement la loi si personne n'y a recours ?