6 questions pour comprendre l’organisation des élections du CSE
[Contenu réalisé en partenariat avec SLIB]
Les élections du CSE (Comité Social et Economique) font partie des moments incontournables de la vie d’une entreprise. Obligatoires pour les entreprises françaises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles devront renouveler leurs instances dès 2022.
Comment s’y prendre ? Par où commencer ? Du calendrier électoral aux candidatures, en passant par les collèges électoraux et le calcul des effectifs, voici les réponses aux questions les plus courantes !
Quel est le calendrier électoral des élections du CSE ?
Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Ses attributions évoluent en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Le cadre juridique rythme le calendrier électoral, qui est basé sur la fin de mandat des instances :
Dans les 60 jours qui précèdent la fin de mandat, doit se tenir la première réunion de négociation de protocole préélectoral. Cette dernière fait l’objet d’une invitation qui doit être réceptionnée au moins 15 jours avant la date prévue. Il peut y avoir plusieurs réunions de négociation de protocole préélectoral. Il convient donc de l’anticiper, afin que le protocole préélectoral soit signé dans un délai qui soit cohérent avec la date limite de dépôt de candidature.
La communication de la date de l’élection à l’ensemble des salariés doit intervenir au plus tôt 90 jours avant la date du scrutin, afin de permettre aux organisations syndicales de trouver leur candidat. L’information peut se faire par tout moyen : affichage dans les locaux de votre entreprise, remise en mains propres contre décharge, lettre recommandée avec accusé de réception, etc.
Enfin, dans le cadre d’un renouvellement du CSE, les élections se tiennent dans les 15 jours qui précèdent la fin de mandat des instances. Le cadre est donc précis afin de laisser aux organisateurs le temps nécessaire au bon déroulement de l’élection.
Comment calculer les effectifs ?
Dans le cadre d’une élection du CSE, il est nécessaire de recenser les effectifs. Outre le fait que cela permet de déterminer la présence ou non d’un CSE (pour rappel ce dernier est obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs), ce calcul va également impacter la composition du CSE ainsi que le nombre de représentants du personnel.
Le mode de calcul est le suivant : additionnez, pour chaque salarié, le temps passé dans l’entreprise par mois, divisé par 12 mois, multipliez par le nombre d’heures hebdomadaires divisé par la durée légale ou conventionnelle au sein de l’entreprise : (4/12) x (20/35) + (8/12) x (28/35) = 0,7 unité.
Il convient de prendre en compte l’ensemble des salariés, exception faite des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, des stagiaires, des salariés en CDD ou mis à disposition qui remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, des salariés mis à disposition ne travaillant pas dans les locaux de la société et du chef d’entreprise.
Comment déterminer le nombre de collèges électoraux ?
Un collège électoral est un groupe de salariés partageant le même niveau de fonctions et de rôles d’encadrement.
C’est l’effectif de l’entreprise qui détermine le nombre de collèges électoraux :
- De 11 à 24 salariés : un collège électoral unique est mis en place. Il regroupe toutes les catégories de salariés
- Plus de 24 salariés : on trouve 2 à 3 collèges ou plus :
- Premier collège : employés et ouvriers.
- Deuxième collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise.
- Troisième collège pour les entreprises qui emploient plus de 25 cadres : cadres, ingénieurs, chefs de service.
Quelle doit être la proportion de femmes et d’hommes par collège électoral ?
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est un élément qui doit figurer dans le protocole préélectoral. Il dépend des effectifs de l’entreprise à la date de négociation de ce dernier.
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », exige que les listes qui comportent plusieurs candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Cette exigence s’applique à la fois à la liste des membres titulaires et à la liste des suppléants (C. trav., art. L. 2314-30, al. 7). En revanche, cela ne concerne pas les candidatures libres présentées au second tour. Il est à noter qu’au 1er tour, les salariés éligibles qui souhaitent se présenter, doivent obligatoirement être présentés par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou au niveau interprofessionnel et national.
Qui peut voter ?
Les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté ont la possibilité de voter aux élections CSE.
Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés :
- âgés de seize ans révolus,
- ayant travaillé trois mois au moins dans la société (l’ancienneté est calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin),
- n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,
- n’ayant pas de délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise et/ou ne pas représenter effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Conformément aux articles L.1111-2 et L.2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition par des sociétés extérieures, présents dans les locaux, peuvent être électeurs s’ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus à la date de début du scrutin.
Néanmoins les salariés qui satisfont à ces conditions devront choisir d’exercer leur droit de vote au sein de la société ou exclusivement au sein de la société qui les emploie.
Qui peut se porter candidat à l’élection ?
Pour se porter candidat à l’élection, il faut remplir certaines conditions d’éligibilité :
• Être âgé de plus de 18 ans,
• Cumuler au moins 12 mois d’ancienneté,
• Ne pas avoir de liens familiaux avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, descendant, ascendant…).
Dans certaines conditions, sont exclus les mandataires sociaux et les directeurs généraux ou DRH.
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