Rapport Lescure: qu’en pense Nicolas Colin, inspecteur des finances ?
Nicolas Colin, inspecteur des finances, co-auteur du rapport Collin-Colin sur la fiscalité numérique, décortique pour Frenchweb la fiscalité au coeur du rapport Lescure.
Plusieurs mois de réflexion, une synthèse longue de 478 pages et 80 propositions… L’ancien PDG de Canal+ Pierre Lescure a remis, hier, son rapport sur l’Acte II de l’Exception culturelle au Président de la République.
Si l’attention s’est portée dans un premier temps sur le transfert de compétences de l’Hadopi au CSA proposé dans le rapport, le document accorde également une très grande importance aux problématiques fiscales engendrées par la révolution numérique… Les détails.
[FW] Le rapport Lescure comprend 80 propositions. Selon vous, quelles sont les 5 recommandations « phares » de la mission Lescure ?
Les propositions sont nombreuses, documentées et surtout très ciblées. Plutôt que des propositions particulières, je retiens quelques grands ensembles. L’un d’eux est la promotion de la gestion collective dans différents domaines (les oeuvres indisponibles, le prêt en bibliothèque, les activités pédagogiques) : comme la mission Zelnik en 2010 (dont j’étais l’un des rapporteurs), la mission Lescure a identifié que la gestion collective pouvait permettre de lever des verrous de marché qui, aujourd’hui, entravent le développement de l’offre légale. L’autre grand ensemble de propositions qui a attiré mon attention est la prise en compte de la contribution des internautes à la création de valeur, à travers l’évocation des « oeuvres transformatives » (remix, détournement, parodie), des « pratiques collaboratives » ou des métadonnées, dont la disponibilité est une condition de l’émergence d’une économie contributive autour des oeuvres.
[FW] Côté fiscalité, le rapport Lescure reprend-t-il certains éléments avancés dans le rapport Collin-Colin ?
Le rapport Lescure rappelle le diagnostic détaillé par le rapport que j’ai rédigé avec Pierre Collin : les entreprises qui dominent l’économie numérique échappent largement à notre système fiscal. Au-delà, Pierre Lescure a repris à son compte la proposition d’une taxe « prédateur-payeur » incitant les entreprises à adopter des bonnes pratiques en matière de données personnelles, car elle a des retombées potentielles pour les industries créatives : permettre la portabilité des données personnelles par les internautes, c’est aussi permettre aux créateurs d’avoir accès à ses données pour mieux connaître leur public et renouer avec lui. Le lien privilégié avec les individus est critique dans l’économie numérique – aucune entreprise ne peut prospérer si elle est coupée des individus. Aujourd’hui, les grandes entreprises du numérique ont un quasi-monopole sur ce lien privilégié avec la multitude des internautes. Rendre les données personnelles portables, inciter à les restituer aux internautes eux-mêmes, c’est faciliter leur circulation, sous le contrôle des individus, vers l’amont de la chaîne de valeur – donc vers les créateurs.
[FW] Le rapport Lescure plaide pour l’instauration d’une taxe (sorte de redevance) sur les appareils connectés (smartphones, tablettes, ordinateurs etc). Cette taxe devrait être relativement indolore auprès des consommateurs. D’après-vous s’agit-il d’un dispositif pertinent ?
C’est une manière élégante d’étendre la logique de la redevance copie privée à des terminaux qui en sont aujourd’hui exemptés. La redevance pour copie privée n’est pas une taxe – c’est important de l’avoir en tête. Mais suivant la proposition de Pierre Lescure, elle serait en quelque sorte complétée par une taxe assise sur un périmètre plus large. Compte tenu du prix des terminaux concernés, elle serait effectivement indolore – mais il s’agit d’une taxe sur les consommateurs, pas, comme cela a été dit à tort, d’une taxe sur les géants de l’économie numérique.
La difficulté sera de distinguer la mise à disposition des oeuvres des autres services rendus par l’intermédiaire des appareils connectés. Demain, tous les objets seront connectés et dotés de capacité d’hébergement et de traitement de données. Or on ne peut prélever une taxe « culture » sur les moyens de paiement, les titres de transport, les thermostats, les compteurs électriques, les équipements automobiles ou les appareils de e-santé : bientôt tous connectés, ces objets n’ont rien à voir avec les oeuvres protégées par le droit d’auteur.
[FW] Le rapport propose de repenser les modalités de contribution des opérateurs télécom dans la production de contenus et propose notamment une taxe assise sur l’ensemble de leur chiffre d’affaires. Qu’en pensez-vous ?
Ca répond à une revendication de ces opérateurs, qui estiment avoir été trop mis à contribution ces dernières années alors qu’ils sont maintenant engagés dans une bataille très dure sur la répartition de la marge avec les entreprises dites « over the top » – les Google, Apple, Facebook et Amazon. Comme l’observe le rapport Lescure, la compatibilité avec le droit européen d’une taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs télécom doit être examinée de près. Surtout, mettre à contribution de les opérateurs ne doit pas détourner des efforts pour inviter les entreprises « over the top » à rentrer dans notre système fiscal.
[FW] Concernant le crowdfunding, le rapport propose de clarifier son cadre juridique et fiscal et d’en améliorer la visibilité par un soutien politique plus affirmé. Ces recommandations restent relativement vagues. Comment, selon vous, pourraient-elles être appliquées ? Auraient-elles un véritable impact sur la production de contenus culturels ?
Le crowdfunding est une réponse pertinente à une imperfection de marché. Parce que les industries créatives ont des difficultés économiques, elles prennent moins de risques et donnent moins leur chance à des artistes émergents. Parallèlement, l’expérience montre que les dirigeants de ces industries ne sont pas forcément mieux placés que le public pour détecter les talents. Le crowdfunding permet aux premiers fans, aux early adopters, de promouvoir les talents qu’ils sont les premiers à détecter, en les apportant un soutien financier – et en étant intéressés à leur éventuel succès futur. Le problème est qu’au-delà de ces considérations, il existe des enjeux graves liés à l’encadrement des activités financières et à la protection des épargnants. Comment s’assurer que les micro-contributeurs sollicités au titre du crowdfunding ne seront pas abusés ou lésés ? Il faut concilier, d’une part, leur protection et, d’autre part, la simplicité nécessaire au développement de ce marché. Tout est déjà en route aux Etats-Unis, avec le succès de Kickstarter et les dispositions législatives du JOBS Act. La France ne doit pas prendre de retard, car le crowdfunding, dans le secteur culturel comme dans les autres, est un canal d’investissement déterminant pour la croissance de demain. Fleur Pellerin a récemment lancé ce chantier, qui devrait progresser dans les mois à venir.
La synthèse du rapport Lescure.
Crédits : Antoine Duhamel / www.archi-photo.fr
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