Innovation et JEI: pourquoi le double discours inquiète les start-up

Lancé en 2004, le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) est un vrai succès. La loi de Finances 2017 le prolonge désormais aux entreprises créées jusqu’en 2019. Lorsqu’il est activé en conjonction avec le crédit d’impôt recherche (CIR), le résultat est particulièrement intéressant pour les entreprises et les start-up en France qui entrent dans les critères d’attribution.

Concrètement, l’entreprise, si elle est éligible à ce statut, pourra alors bénéficier d’une exonération totale de l’impôt sur les sociétés lors de son premier exercice bénéficiaire et de 50% lors de l’exercice bénéficiaire suivant, ainsi que d’une exonération de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière pendant huit ans. Et le statut JEI reste valable pendant les huit premières années d’existence d’une société, à condition qu’elle reste dans les critères requis. 

Malgré ces bons résultats, une question se pose: Pourquoi les start-up ne profitent-elles pas plus de ces dispositifs?

Si la fiscalité française présente un arsenal incomparable de dispositifs favorables aux entreprises et aux start-up, nombre d’entre elles n’y ont toujours pas recours. Plusieurs raisons expliquent cet engouement limité – et je pense qu’il faut se pencher sur deux ou trois points pour mieux comprendre, et tenter d’infléchir, cette réalité.

Un double discours peu rassurant

Il existe en France un écart, pour ne pas dire un double discours, entre l’enthousiasme affiché par la classe politique, quasiment unanime sur les effets du Crédit d’Impôt Recherche d’une part, et la réalité de l’Administration à laquelle les entrepreneurs se heurtent. Elargi et assoupli, sanctuarisé, le CIR est aujourd’hui un dispositif majeur, dont les politiques dans leur ensemble font la promotion et qui permet de renforcer l’attractivité de la France en attirant des entreprises étrangères et favoriser l’innovation sur notre territoire.

De l’autre côté de la barrière, les Administrations tiennent un discours bien moins enthousiaste, presque radicalement à l’opposé de celui de nos politiques, en particulier sur le CIR et le statut JEI. La raison? Les caisses sont malheureusement vides. Le CIR peut être imputé sur l’Impôt Société, mais la plupart des start-up sont des entreprises encore déficitaires qui ne payent pas l’impôt. Pour elles, le dispositif prévoit que le montant du CIR leur soit versé cash par le Trésor Public. D’où ce phénomène observé d’une Administration qui freine des quatre fers avant de verser aux entreprises ce à quoi elles ont droit.

Entendons-nous bien: il ne s’agit ici nullement de dénoncer les contrôles qui sont à la fois légitimes et indispensables de la part de l’Administration fiscale. Au moment de distribuer près de 5 milliards d’euros, le contraire serait dommageable et inquiétant.

Mais on observe toutefois un allongement des procédures et démarches, des retards, voire des rejets et des invalidations pas toujours très motivés, qui contraignent les entrepreneurs à aller défendre leurs positions devant les tribunaux.

Le signal ainsi envoyé aux jeunes entreprises ne les incite pas à s’intéresser au CIR, ni à fortiori au statut JEI. 

Le frein du Rescrit

Engager une démarche pour bénéficier des avantages du JEI et du CIR n’est pas – et ne doit d’ailleurs pas être – une simple formalité. Les textes régissant ces dispositifs sont pléthoriques, prêtent parfois à interprétation, et se frotter à une Administration pointilleuse et récalcitrante, au discours glaçant, est de nature à freiner plus d’un entrepreneur! Le sujet du rescrit fiscal est à cet égard particulièrement éloquent.

En effet, afin de sécuriser les dossiers et de permettre aux entreprises de limiter les aléas, l'Administration fiscale a introduit il y a quelques années la possibilité pour elles de l'interroger sur le périmètre et l'éligibilité de leurs dépenses au Crédit Impôt Recherche. C'est la procédure du Rescrit CIR qui autorise toute entreprise à demander l'avis de l'Administration, en amont, au regard de la situation qu'elle lui présente, et non plus à attendre un verdict ultérieur.

Malheureusement, la manière dont le Rescrit CIR fonctionne en constitue le problème même: alors qu'un Rescrit négatif est bloquant (qui, de bonne foi, pourrait imaginer déclarer un CIR après avoir reçu un Rescrit négatif?), un Rescrit positif n'est nullement une garantie de validation du CIR.

Cette possibilité du Rescrit offerte aux entreprises a ainsi tout d’un leurre, alors même que le CIR est un dispositif déclaratif et qu’à ce titre, il offre de nombreuses garanties encadrées par la loi, ainsi que maintes possibilités de débats contradictoires et de recours. 

Ne pas transiger sur la valeur de vos innovations

La loi de Finance de 2008 a marqué une évolution importante du CIR avec une simplification radicale de son mode de calcul. En permettant de récompenser le volume de la dépense en R&D, et non plus uniquement son accroissement, elle a créé un appel d’air en multipliant par 3 les montants distribués. A l’époque, de nombreux cabinets de CIR se sont d’ailleurs créés pour surfer sur la vague, sans forcément disposer des compétences suffisantes pour accompagner correctement les entreprises. Il y a sans doute eu des abus. Depuis, le marché s’est bien assaini et la mise en place récente d’un label permettra d’offrir davantage de garanties aux entreprises.

Les PME françaises innovent et elles ont permis à La France de retrouver une place avant-gardiste. Elles doivent continuer à profiter des structures d’accompagnements qui leurs sont offertes pour accélérer leur croissance. Et prouver ainsi l’efficacité du système.

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