La Cnil clôture les mises en demeure d’Engie et EDF sur les données collectées par les compteurs Linky
AFP
La Cnil, gendarme français de la protection des données, a annoncé jeudi la clôture d’une mise en demeure visant Engie sur la gestion des données personnelles collectées par les compteurs Linky, jugeant que les manquements « ont cessé », après une décision identique concernant EDF en février. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait pointé en février 2020 des manquements dans la manière dont les deux fournisseurs recueillaient le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation par les compteurs intelligents Linky, ainsi qu’une « durée de conservation excessive » des ces données.
Nouvelle politique de conservation des données
Les données relevées par les compteurs peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, telles que les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes. « Par décision du 4 mai 2021, la présidente de la Cnil a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure » visant Engie, selon un communiqué de la commission, jugeant que « les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé ».
« La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement » lors duquel « le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure », a précisé la Cnil. Et « la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation: les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées », poursuit la Cnil. La Cnil avait clôturé en février dernier la mise en demeure qui visait EDF, pour les mêmes motifs. La commission avait à l’origine donné trois mois aux entreprises pour se mettre en conformité, mais ce délai « a été prolongé en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 », a précisé la Cnil.
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