Apple s’oppose à l’arrivée de France Digitale dans la procédure judiciaire lancée par l’État
AFP
Apple s’oppose à la participation de la fédération française de startups France Digitale à la procédure judiciaire lancée par l’État pour « pratiques commerciales abusives », retardant l’affaire d’un trimestre environ, a-t-on appris vendredi de sources concordantes.
Bruno Le Maire avait annoncé en 2018 le lancement de cette procédure devant le tribunal de commerce de Paris, qui vise le magasin d’applications d’Apple. La plainte déposée par la Répression des fraudes (DGCCRF) demandait « la cessation des pratiques » et une amende de « deux millions d’euros ». L’État reproche notamment au géant américain de percevoir une commission de 30% sur les ventes d’applications via ce magasin, alors que les développeurs sont obligés d’y avoir recours pour commercialiser leurs produits.
L’issue du litige retardée
Après trois ans, la procédure devait entrer vendredi dans sa dernière phase, avec la fixation d’un calendrier entre le tribunal et les parties jusqu’au jugement final d’ici quelques mois. Mais lors de l’audience, Apple s’est opposée à l’arrivée de France Digitale dans ce dossier en soutien de l’État, et le calendrier n’a pu être fixé comme prévu.
« La demande formulée par Apple retarde l’issue du litige », a regretté Me Benoît Descours, un représentant de France Digitale. Lorsque la question de la participation ou non de France Digitale aura été réglée, fin novembre-début décembre, une nouvelle audience aura lieu pour fixer le calendrier jusqu’au jugement final, ont indiqué Me Descours et une autre source proche du dossier.
En mars dernier, l’organisation France Digitale qui fédère plus de 2 000 startups a porté plainte contre Apple auprès de la Cnil, accusant la firme de ne pas demander le consentement de ses utilisateurs pour afficher de la publicité ciblée au sein de ses propres applications.
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