Apple a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une amende d’un million d’euros pour avoir imposé des conditions déséquilibrées aux développeurs d’applications mobiles, et devra modifier ses pratiques pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne.
Le géant américain (90 milliards de dollars de recettes de juillet à septembre) était visé par une plainte déposée en 2017 au nom du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, et révélée par celui-ci l’année suivante, au moment où les Etats-Unis de Donald Trump voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium.
Bercy accusait Apple et Google, qui dominent l’écosystème mondial des applications mobiles, d' »imposer des tarifs » aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur leurs plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».
Selon le jugement dont l’AFP a eu connaissance, le tribunal de commerce a retenu le « déséquilibre significatif » et « l’insécurité juridique et économique importante » nées notamment de l’impossibilité pour les développeurs de renégocier les termes du contrat avec Apple ou de contester la suspension d’une application.
En revanche, il a écarté 5 griefs sur 11, notamment sur l’exclusivité du système de paiement ou sur le taux de commissionnement (30%), « manifestement pas excessif et (qui) se retrouve très fréquemment dans le commerce qu’il soit en ligne ou physique ».
Le tribunal n’a pas non plus demandé de modifications de certaines clauses litigieuses et a renvoyé vers la réglementation européenne sur les marchés numériques (DMA) votée en octobre, qui « impose dorénavant, partout en Europe, à Apple un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs ».
« Apple croit aux marchés dynamiques et compétitifs où l’innovation peut s’épanouir. (…) Nous allons examiner cette décision avec attention et poursuivre nos efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs », a réagi lundi Apple dans une déclaration à l’AFP.
Google avait été condamné en mars à une amende de deux millions d’euros, et à modifier sept clauses de son contrat de distribution d’applications.
Sous pression pour justifier des commissions qu’ils imposent aux développeurs dans le monde entier, les deux géants américains, éditeurs des systèmes d’exploitation pour mobiles Android et iOS, ont diminué de moitié leur commission pour les petits développeurs et les abonnements et autorisé plus de flexibilité pour fixer le prix des applications.
L’application du DMA pourrait également forcer Apple à autoriser l’utilisation d’un magasin d’applications alternatif à l’App Store et de systèmes de paiement tiers au sein des apps.
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