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Idée n°1 La signature électronique n’a pas la même valeur légale qu’une signature manuscrite

C’est bien entendu faux, la signature électronique a une valeur légale reconnue. Le règlement européen eIDAS fixe le cadre de sa reconnaissance et de sa standardisation au sein de l’Union européenne depuis juillet 2016, et définit trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. L’article 25-2 précise que “l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.”

En faisant confiance à un prestataire de services de confiance certifié disposant d’une expérience dans un grand nombre de pays, vous avez l’assurance de pouvoir utiliser la signature électronique partout où vous en avez besoin.

Idée n°2: Une signature manuscrite scannée en bas d’un document a le même effet qu’une signature électronique

La validité de la signature électronique apportée par un Prestataire de Confiance vient de deux choses. La première est la capacité d’identifier le ou les signataire(s) par un ensemble de preuves telles que les moyens d’identification (email, SMS…), l’horodatage, l’adresse IP… Le second apport d’un prestataire de confiance est le blocage de toute modification du document après sa signature grâce à des méthodes cryptographiques.

L’ensemble de ces éléments sont regroupés dans un fichier appelé fichier de preuve, qui est la plupart du temps joint au document qui a été signé, et qui sert à apporter la charge de la preuve de l’identité du ou des signataire(s) en cas de contestation devant un tribunal.

Une signature manuscrite sur une feuille de papier, qui serait ensuite scannée puis apposée sur un document, n’apporte aucune des caractéristiques propres à la signature électronique. Sa validité devant un tribunal en cas de contestation est donc fragile.

Idée n°3: Un certificat physique est nécessaire pour utiliser la signature électronique

Si les citoyens d’un certain nombre de pays comme la Belgique ou l’Estonie disposent de cartes d’identités pourvues de certificats de signature électronique, ce n’est pas le cas en France. Pour autant, il n’est pas nécessaire de disposer d’un certificat physique de signature électronique sur un dispositif pour signer électroniquement. Les solutions de signature électronique en mode SaaS permettent la création de certificats de signature à la volée, et une signature en tout lieu sur tout type de terminal.

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