RGPD, NIS2, DORA, RIA… Faut-il un Chief Compliance Officer des données ?
La gouvernance de la donnée ne se limite plus à la technique ou à la conformité juridique. Face à l’empilement réglementaire et à la montée des risques stratégiques, un nouveau rôle pourrait s’imposer au sein des entreprises : celui de Chief Data Compliance Officer.
Une convergence réglementaire inédite
Le RGPD fut un tournant. Mais ce n’était que le début. Depuis cinq ans, les textes européens encadrant les usages numériques se sont multipliés à un rythme soutenu. À côté du RGPD, qui encadre la protection des données personnelles, plusieurs régulations sectorielles ou transversales ont fait leur apparition :
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- NIS2 (Network and Information Security Directive) : impose des standards de cybersécurité renforcés aux secteurs dits « essentiels », incluant énergie, transport, santé, et certains services numériques.
- DORA (Digital Operational Resilience Act) : vise le secteur financier, avec des exigences précises sur la résilience IT, les tests de pénétration et la gestion des risques fournisseurs.
- CRA (Cyber Resilience Act) : impose des obligations de sécurité dès la conception des produits numériques (hardware et software).
- RIA (Règlement sur l’Intelligence Artificielle) : encadre les usages de l’IA selon une approche fondée sur le niveau de risque.
- Data Act, ePrivacy, European Health Data Space, etc. : d’autres textes sont en préparation ou en phase de transposition.
Ce n’est plus un cadre. C’est un système. Et ce système affecte désormais toutes les fonctions de l’entreprise : juridique, DSI, achats, produits, innovation, marketing, RH, etc.
Une gestion fragmentée, parfois dangereuse
Face à cette complexité, la majorité des entreprises fonctionnent encore avec un schéma d’acteurs fragmenté:
| Fonction | Périmètre |
|---|---|
| DPO | Données personnelles et RGPD |
| RSSI/CISO | Cybersécurité technique |
| Legal/Compliance | Réponses réglementaires, contrats, audits |
| Chief Data Officer | Valorisation de la donnée, qualité, gouvernance |
| DSI | Infrastructure et outils IT |
| Métiers | Usage quotidien des données |
Chaque acteur agit sur son périmètre, mais aucun n’a de vision transversale, ni de mandat pour piloter l’ensemble de la conformité des usages de la donnée.
Exemple : une entreprise peut être conforme au RGPD mais non conforme à NIS2, ou développer un système d’IA à fort potentiel commercial sans réaliser que celui-ci pourrait être considéré comme « à haut risque » au sens du RIA.
Pourquoi créer un Chief Data Compliance Officer ?
La création d’un Chief Data Compliance Officer (CDCO) vise à sortir de la gestion en silos, en instaurant une fonction transverse dédiée à la maîtrise réglementaire globale des données.
Ses missions clés :
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- Cartographier les obligations réglementaires applicables à l’entreprise selon les types de données, les traitements, les usages et les risques.
- Superviser la conformité croisée des projets (cloud, IA, cybersécurité, traitements RH, marketing, etc.).
- Coordonner les fonctions existantes : DPO, RSSI, Legal, DSI, CDO, achats, métiers.
- Établir un reporting unifié pour les autorités de contrôle (CNIL, ANSSI, ACPR, etc.).
- Anticiper l’arrivée de nouveaux textes et adapter les pratiques internes.
- Piloter la réversibilité et la souveraineté des données, en lien avec les choix d’infrastructure (cloud, hébergement, stockage).
Ce poste devient un référent stratégique, capable d’évaluer non seulement la conformité, mais aussi les impacts business, réputationnels et réglementaires des décisions data.
Un cadre cohérent pour éviter la dette réglementaire
Le Chief Data Compliance Officer permet de créer une vision unifiée de la conformité, en rupture avec la logique de réaction réglementaire qui prévaut encore dans beaucoup d’organisations. Il structure une approche proactive et priorisée, au service de la résilience organisationnelle.
| Avantage | Impact sur l’entreprise |
|---|---|
| Vision centralisée | Réduction des angles morts |
| Dialogue régulateur simplifié | Gain de temps et clarté juridique |
| Anticipation des sanctions | Réduction des risques financiers |
| Gouvernance unifiée | Meilleure efficacité interfonctionnelle |
| Priorisation des investissements | Allocation rationnelle des budgets IT, sécurité, juridique |
« Ce poste, c’est le DPO+ de demain »
Dans certaines grandes entreprises, cette fonction commence à émerger sous des titres divers : Chief Data Risk Officer, Data Compliance Lead, ou Data Governance & Risk Manager. Leurs points communs : un mandat transverse, un rattachement souvent double (juridique / DG ou DSI), et une mission d’interface entre la stratégie data et les régulations.
Ce poste anticipe aussi l’évolution du DPO, dont les missions s’élargissent de plus en plus au-delà du strict périmètre du RGPD.
Vers une professionnalisation de la conformité data
Loin d’être un ajout administratif, le Chief Data Compliance Officer est une réponse structurelle à l’évolution du cadre réglementaire européen. Dans un environnement où la donnée est à la fois un actif, un risque, et une responsabilité, ce rôle peut devenir un avantage stratégique, notamment pour les entreprises opérant dans des environnements critiques, régulés ou sensibles.
Il ne s’agit plus simplement de « cocher des cases », mais de piloter une conformité par design, alignée avec les ambitions numériques et géopolitiques de l’Europe.
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