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[Entretien] Netconstat, le constat 100% en ligne et légal des litiges
La semaine dernière, FrenchWeb vous annonçait l’arrivée sur le marché de Netconstat.com, un nouveau service qui permet de réaliser, en temps réel et 100% en ligne, un constat de la publication sur Internet de tout contenu litigieux : diffamation, publicité trompeuse, atteinte à la vie privée, contrefaçon, copie…
Netconstat est créé par des spécialistes d’Internet, des métiers du droit et financé par Kima Ventures. Sacha Bénichou (Avocat) et Christophe Viet (Partner Galileo, créateur de Ventealapropriete.com…), co-fondateurs, détaillent l’histoire de la création d’un service inédit à ce jour.
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Netconstat, ça fait sous forme video ce que fait depuis plus longtemps depot-web.com..
exemple de présentation sur youtube, postee en sept.2011, http://www.youtube.com/watch?v=lwEHCWZpbH0&feature=related
oui sauf que c’est pas un service SaaS, c’est un huissier qui fait le travail…. c’est la méthode traditionnelle en quelque sorte… ça n’a rien à voir
service depot de sites pour contrefaçons de sites web… par certfrance depuis des années.
c’est une société de conseil juridique ….
le site est bien, mais moi j’utilise un Jing, ça fait de la capture video et des screenshots. C’est gratuit je me l’envoie par mail.
Donc deux ans de développement pour faire comme les softs gratuits..
http://www.techsmith.com/download/jing/default.asp
Bof bof bof, j’ai failli y croire..
j’ai vu Jing, super outil de capture mais pour des captures d’écran. sur mac cmd+ shift+4 suffit. cela dit, ça n’a rien à voir . ça ne fait que des captures d’écran. ça ne garantit rien du tout
Avec les outils de capture d’écran ou de séquence rien ne me garantit que la capture n’est pas bidon. Visiblement le but du site c’est de garantir que la capture n’a pas été falsifiée.
je n’ai pas trouvé d’équivalent
Donc pour moi c’est plutôt…. Top top top
Bon clairement, le produit n’est pas suffisamment clair pour etre compris, ni peut-être le besoin… :
Si on lit : le contenu est crypté, authentifié par un tiers de confiance, là on est proche du texte sur la signature électronique avec éventuellement un lien avec un contenu non modifiable (si c’est prouvable). On a un horodatage (non transposé dans le droit français si ne me souvient bien, mais dans la directive européenne) et une signature valide d’un document mais pas par un Huissier ou Notaire (ou autre mais pas applicable ici) : ce n’est pas le plus haut niveau de preuve car il n’est pas reconnu par la loi à priori qu’un contenu numérique ne soit pas modifiable.
Si on va plus loin : dans Pourquoi c’est une preuve, il n’est plus question de preuve légale mais seulement de JURISPRUDENCE. Là on baisse largement de niveau dans la valeur juridique du système : on peut traduire par : ce genre de preuve est habituellement acceptée par les Tribunaux.
Et heureusement, la loi sur la signature est déjà elle-même inapplicable (certificat révocable, presque personne ne dispose de certificat,…)… Même l’état ne respecte pas la loi (télédéclaration des particuliers sans certificat valide légalement).
Je rappelle qu’il y a une taxe par constat d’huissier que perçoit l’état, qui fait vivre cette profession, que La Poste dispose de ce droit GRATUITEMENT du fait que certains de ses agents sont assermentés… Ce qui est clairement une distorsion de concurrence… La poste vend de l’eurodatage, ce qui ne lui coute pas d’huissier ni de taxe de constat, de même pour les lettres recommandées).
Le problème s’est posé pour l’ email-recommande par exemple pour du texte simple, ce système fait déjà office de preuve sans se contenter de la reconnaissance « de fait » par les tribunaux.
En conclusion : nous sommes dans une situation juridique où la loi ne reconnaît que des preuves de personnes assermentées mais les tribunaux acceptent des preuves d’un niveau moindre.
LA QUESTION EST DONC : que vend ce service au niveau qualité légale et au niveau pratique (la réponse est ci-dessus, mais les questions montrent que chacun attend quelque chose de différent de la preuve) ?