Et si nous supprimions le Crédit d’impôt recherche?
Tout le monde s’accorde à dire que le Crédit d’impôt recherche (CIR) a été bénéfique à la compétitivité des entreprises françaises mais il est désormais insuffisant. Dans cet article, je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles il me semble important d’agir rapidement.
Un petit rappel
Créé dans les années 1980, le CIR a subi de nombreuses modifications. La version actuelle date globalement de 2008 et intègre 30% des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et 5% au-delà. Avec un budget estimé à 5,5 milliards d'euros pour 2016, le CIR est la seconde dépense fiscale de l'Etat, derrière le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
L’enjeu
Le Crédit d’impôt recherche a été créé pour stimuler la croissance économique via un soutien de la recherche et développement (et donc de l’innovation). Il peut être décliné en de multiples sous-objectifs, avec des impacts structurants variés :
- développer les dépenses de R&D des entreprises
- conforter les filières d’avenir en France
- renforcer l’attractivité internationale de la France pour les activités de R&D
- favoriser la R&D dans toutes les catégories d’entreprise (PME, ETI, grandes entreprises)
- accroître les collaborations public-privé
- développer l’emploi des chercheurs en France.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le dispositif s’applique à toute entreprise engageant des efforts de recherche et de développement, quel que soit son secteur d’activité, sa taille et son organisation. Un peu plus de 20 000 entreprises utilisent ce dispositif. 32% du CIR concernent les sociétés de plus de 5 000 salariés, 37% les ETI et 30% les PME.
Il faut souligner que le dispositif actuel génère un effet anti-crise permettant aux entreprises françaises de maintenir leurs investissements de R&D malgré une baisse des carnets de commandes. En pourcentage de PIB, le niveau d’investissement français en matière de R&D se situe à la 8ème place dans l’Europe des 28.
Mais certains pays ont repris ce dispositif !
Mauvaise nouvelle : la Belgique, le Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l’Espagne, le Portugal, la Pologne ont tous copié notre fameux dispositif et notre avantage compétitif vis-à-vis de tous ces pays a ainsi disparu. Il faut oser voir la vérité.
Et même les pays émergents comme la Chine, le Brésil et l’Inde ont mis en place des dispositifs d’incitations fiscales dans le but de stimuler les dépenses de R&D des entreprises. Cette action traduit la compétition toujours plus forte que se livrent ces pays visant/aspirant/cherchant à attirer les investissements de R&D et l’implantation d’activités à forte valeur ajoutée technologique. PwC a confirmé, dans sa publication «Global Innovation 1000», qu’en 2015, le continent asiatique est devenu le terrain privilégié des investissements en recherche et développement. L’Asie pèse désormais 35% des dépenses d'innovation, devant les Etats-Unis (33%) et l'Europe (28%). Le dernier baromètre d’attractivité 2016 d’Ernst & Young a également souligné le décrochage de la France et il est ainsi urgent d’agir !
Malgré 5 milliards par an… la recherche recule en France !
Selon la Cour des comptes, les dépenses en R&D des entreprises n'ont pas progressé et l'emploi dans la recherche privée a même diminué de 11% entre 2008 et 2013. Au même moment, le montant du CIR est passé de 1,8 à 5,8 milliards d’euros par an. Ces chiffres jettent un très grand doute sur l'efficacité du dispositif. «Dépenser 4 milliards supplémentaires afin d’obtenir moins d’emplois» ressemble plus à un slogan politique qu’à une réalité économique.
Est-ce vraiment la bonne formule ?
Il faut se rappeler que les crédits d’impôts sont des mécanismes ayant pour objectif de corriger des situations de marché non-satisfaisantes. Il s’agit d’un équilibrage a posteriori qui peut perdre de son intérêt à cause de son décalage.
L’ANRT a publié en juillet 2014 un rapport indiquant que la France serait, sans le dispositif du CIR, le pays européen le plus cher en termes de coût moyen du chercheur en entreprise. Heureusement, le CIR corrige ceci favorablement en descendant dans la fourchette moyenne européenne, mais est-ce suffisant ? Pourquoi ne pas agir directement sur la cause même (les salaires et les investissements) et oublier les corrections qui génèrent des surcouches de gestion ? De plus, si nous gardons la R&D en France, il n’y n’existerait plus aucun frein à l’externalisation et la commercialisation des produits dans des pays voisins.
Dirigeant de terrain, j’ai vu mes confrères délocaliser leur R&D. Un ingénieur en France coûte en moyenne 5 000 euros par mois (salaire, frais, dépenses…) alors qu’il ne coûte que 400 euros en Inde et de 2 000 à 2 500 euros dans les pays de l’Europe de l’Est. Même en récupérant 30% du salaire via le CIR, la différence reste énorme et l’écart se creuse d’autant plus que certains pays de l’Est (comme la Pologne) ont des dispositifs similaires au CIR. Quand un dirigeant est déjà forcé pour des raisons de compétitivité à produire à l’étranger, il a aussi intérêt à rapprocher sa R&D des unités de production, comme la R&D doit se développer avec les experts de la production. Le fait d’avoir en France des ingénieurs mieux formés joue encore un peu mais pour combien de temps encore ? Il est évident que la formule actuelle du CIR ne nous permet plus d’avoir cet avantage concurrentiel.
Un dispositif inadapté pour nos PME
Le délai de versement du CIR pose problème à nos PME. Si une PME lance aujourd’hui son projet innovant (juin 2016), les dépenses courent dès le premier jour mais l’avantage monétaire du dispositif CIR n’arrive que beaucoup plus tard. Pour ceux qui clôturent leur exercice fin décembre, le versement ne sera probablement pas effectué avant fin 2017. L’avantage fiscal du CIR se concrétise ainsi 18 mois, et parfois même 24 mois, après le démarrage des dépenses, ce qui provoque un décalage en trésorerie trop important pour les PME. Comptablement parlant, délocaliser sa R&D donne à une PME un retour 3 fois plus rapide. Inacceptable.
Autre problème pour les filiales qui voient le montant de leur CIR collecté par le siège. Le fait de séparer «investir dans un projet au sein d’une filiale» et «récupérer l’aide financière au siège» est une mauvaise chose car l’innovation se détache du terrain ; sans parler du fait que l’argent d’un projet investi par une filiale peut aller vers une autre filiale, ce qui n’arrange pas la lisibilité.
L’importance des montants récupérables a également incité les fiscalistes à s’organiser autour de projets non-stratégiques mais éligibles au CIR. Travailler sur certains programmes ou mettre en place certaines infrastructures peut ainsi rapporter de l’argent sans prendre le moindre risque.
En conclusion, il faut casser le principe du traitement fiscal et arriver à un mode de financement focalisé sur les projets d’innovation même.
Une gestion trop coûteuse
Chaque système a ses inconvénients et ses détournements. Beaucoup d’entreprises sous-traitent le montage des dossiers CIR à des cabinets spécialisés qui s’octroient tous une part du gâteau. Avec un taux moyen de 15% du montant obtenu, nous arrivons à un montant cumulé de 240 millions d’euros. En intégrant les coûts internes de traitement des ministères de la Finance et de la Recherche, nous arrivons autour de 290 millions d’euros, en comptant seulement les traitements administratifs qui sont totalement exclus du périmètre de l’innovation. Avec 20 000 sociétés bénéficiant du CIR, c’est en moyenne 14 500 euros par société pour la gestion fiscale. Parlant de compétitivité de nos entreprises, nous sommes contraints de mieux faire et donc de réduire les coûts de gestion inutiles.
Que faire ?
Le renforcement de l’innovation et de la compétitivité des entreprises françaises passe effectivement par la phase «Recherche et Développement» mais doit également intégrer certaines dépenses de la commercialisation et de l’excellence d’exploitation. Certains pays vont déjà dans cette direction via des taux réduits à l’exploitation directe sur le territoire national des résultats de la recherche.
Soyons clairs : que vaut notre R&D dans un contexte de désindustrialisation ? Faut-il continuer de sponsoriser des programmes R&D quand la majorité des emplois seront créés à l’étranger ? En en fabriquant de moins en moins, il ne nous reste que notre savoir à exporter mais pour combien de temps encore dans la mesure où plusieurs pays nous rattrapent scientifiquement ? Et les chiffres confirment que l’Asie a déjà dépassé l’Europe.
Il faut aussi que nos porte-paroles de l’innovation, de la recherche, de la libération de l’économie prennent position. Nous ne pouvons pas construire une nouvelle économie sur des fondations qui s’écroulent.
Notre «formule magique du CIR» est rattrapée par d’autres pays et le dispositif est en fin de vie. Il faut trouver rapidement une solution forte, fiable, rapide et simple à mettre en œuvre afin de rétablir la compétitivité de nos entreprises françaises. Cette solution miracle doit se concentrer sur les projets mêmes et non-plus vers la fiscalité des entreprises. Elle doit avoir un impact rapide sur la trésorerie et couvrir l’intégralité du processus d’innovation afin de ralentir la désindustrialisation de la France. Le nouveau dispositif doit également faciliter l’achat de l’innovation telles que l’achat de licences d’exploitations, le rachat de brevets, des coopérations avec des laboratoires ou même le rachat d’entreprises innovantes. Et naturellement, tout ceci avec une exploitation restreinte au sol français.
Afin de rétablir notre compétitivité, il faut aussi que ces règles soient simples et rapides à contrôler (pour éviter de passer par des cabinets externes).
Pourquoi garder une formule qui ne satisfait plus les PME, ETI, filiales, grands groupes… et même plus la Cour des comptes ?
Si la France veut regagner sa compétitivité, il faut oser le changement et il faut le faire rapidement.
Nous perdons du terrain tous les jours et il faut ouvrir le débat pour l’inclure dans la loi de finances 2017. Et pourquoi ne pas demander aux candidats à l’élection présidentielle de 2017 de faire leurs propositions ? Tout le monde veut créer de la croissance et il est temps de faire des propositions convaincantes. Moi, je suis prêt à contribuer à la recherche de ce nouveau dispositif miracle visant à regagner notre compétitivité d’antan.
Alliant une formation d’ingénieur à l’Insead, un esprit entrepreneur et des expériences en France et à l’International, Erik Van Rompay est un expert référent sur l’innovation en Europe.
Avec cinq années chez Walt Disney Imagineering à son actif, il a travaillé à la réalisation de plusieurs projets industriels pour Ford Motors, Volvo, Daf Trucks et Rolls Royce, ainsi qu'à la création de 5 start-up. Cette expérience lui a permis de maîtriser toute la problématique de la start-up jusqu’au grand groupe industriel.
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Petit complément, les JEI/CIR valorise le R et très peu le D (il faut limite le cacher dans les dossiers), or c’est le D qui génère le plus de valeurs et d’emplois (et qui demande le plus d’effort).
Oui le R est entièrement valorisable dans le CIR, tandis que le seul le Développement Expérimental (défini dans le Manuel de Frascati) est inclus dans la définition du D donnée par le MENESR. Mais rassurez-vous, dans la pratique toute la partie développement, jusqu’à l’industrialisation, est incluse dans le calcul du CIR. Il faut simplement faire preuve de créativité, et être vigilant sur la sémantique dans les dossiers.
Je sais, mais j’aimerai faire preuve de creativité sur le produit pas sur les dossiers JEI/CIR …
Pour travailler dans le CIR depuis quelques années déjà, je peux confirmer les limites du CIR qu’on peut lire ici. Il s’agit plus aujourd’hui de pousser les entreprises déclarantes à « maquiller » des activités classiques d’ingénierie pour les faire ressembler à de la R&D que de les pousser à mener des vraies activités de R&D. Etant donné que les experts du MENESR jugent sur papier et qu’ils ne viennent (quasi)jamais contrôler sur place, il est possible de faire passer tout et n’importe quoi. Certains cabinets de conseil peu scrupuleux sont devenus des experts pour maximiser le CIR en faisant passer n’importe quelle activité technique pour de la R&D.
L’article le dit bien, non seulement le CIR ne finance pas que la R&D dans la pratique, mais en plus il finance toutes les activités parallèles (administration, conseil pour le montage des dossiers, contrôles fiscaux…) qui n’ont aucune valeur ajoutée pour la recherche en France.
Peut-être faudrait-il supprimer ce dispositif et le transformer en simple allègement des charges pour les entreprises ? Dans tous les cas, pour un dispositif vieux de plus de trente ans, nous sommes encore loin d’une forme pertinente qui inciterait réellement les entreprises à installer leurs centres R&D en France.
https://blogs.mediapart.fr/jean-florent-campion/blog/230616/le-credit-impot-recherche-un-cuisant-echec-en-france extrait
« comment expliquer avec autant de points positifs que le résultat soit si mauvais ? C’est le même rapport qui donne ces chiffres, « contrairement aux États-Unis, où le volume de R&D effectué sur le territoire national par des entreprises étrangères et basées aux États-Unis a augmenté de 34 % entre 2007 et 2015, et à l’Allemagne où le volume R&D a augmenté de 15 % sur la même période, en France, le taux de R&D privé réalisé sur le territoire a chuté de 21% ».
Le taux de R&D privé localisé en France s’est donc effondré, chutant de -21% avec une délocalisation principalement vers les États-Unis. A l’exception du Royaume-Uni (-5%) le taux de R&D privé localisé dans les grands pays a augmenté partout. Par contre, le taux de R&D privé des entreprises françaises dans le monde entier a lui augmenté de 5% sur la même période4.
Ce chiffre à lui seul indique le résultat de la politique d’innovation nationale basée principalement sur le CIR et son échec cuisant depuis sa réforme majeure de 2008.
Une décision politique courageuse qui accorderait tous les fonds du CIR aux PME serait une alternative probablement plus efficace. Et dans ce cas, la potentielle délocalisation de la R&D des grands groupes hors de France à cause de cette réforme sera limitée à des cas marginaux.
Pour le moment le CIR dans les grands groupes ne sert qu’à diminuer le coût des programmes de R&D en France qui auraient été de toutes les manières lancés, sans distinction d’intérêt ou de priorité. Ce constat n’est pas nouveau «