Fraude fiscale: la justice française donne raison à Google
- Le tribunal administratif de Paris a rendu un verdict favorable à la firme de Mountain View, estimant que le redressement fiscal de Google en France n’était pas justifié.
- La justice a suivi les recommandations du rapporteur public, qui avait fait valoir que Google France ne disposait pas d’un «établissement stable» dans l’Hexagone d’un point de vue juridique.
- L’État compte faire appel de cette décision.
C’est désormais officiel, Google échappera à un redressement fiscal colossal en France. Comme attendu, le tribunal administratif de Paris a rendu un verdict favorable à la firme de Mountain View. La justice française a en effet estimé que le redressement fiscal de Google n’était pas justifié, suivant ainsi les recommandations du rapporteur public.
A la mi-juin, ce dernier avait estimé que la filiale d’Alphabet ne devait pas subir de redressement fiscal en France. Pourtant, la firme américaine est accusée d’évasion fiscale par Bercy, et à ce titre l’administration fiscale lui réclamait 1,115 milliard d’euros d’arriérés d’impôts.
La notion «d’établissement stable» non-retenue contre Google
Le rapporteur avait fait valoir que Google France ne disposait pas d’un «établissement stable» dans l’Hexagone d’un point de vue juridique, c’est-à-dire «une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité», selon la définition de l’OCDE, qui rendrait de facto le géant américain imposable en France. Toutefois, le rapporteur avait indiqué que «la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle». Cerise sur le gâteau pour Google, le rapporteur avait préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à la firme de Mountain View 1 500 euros au titre des frais de justice, soit potentiellement 7 500 euros.
Pour échapper au fisc français, Google a en effet choisi, comme d’autres géants américains à l’image d’Apple et Microsoft, d’établir son siège européen en Irlande, pays réputé pour sa fiscalité avantageuse sur les bénéfices des sociétés. De cette manière, tous les contrats européens de la firme américaine sont signés à Dublin. Quant aux autres antennes du groupe en Europe, elles sont officiellement dédiées à des activités marketing.
Cependant, Bercy ne l’entend pas de cette oreille. Le fisc français affirme ainsi que les employés de Google France ne se contentent pas de faire du marketing, mais participent à la négociation des contrats de la filiale d’Alphabet dans l’Hexagone. Dans ce cadre, plusieurs perquisitions ont été effectuées dans les locaux parisiens de Google. En mai 2016, une centaine de fonctionnaires du fisc et de la brigade de répression de la grande délinquance financière avaient investi les bureaux de Google France suite à une plainte de Bercy dans l’enquête sur la fraude fiscale de la firme américaine.
L’État va faire appel
Or pour les juges, «les salariés de Google France ne peuvent procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires, tout commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de Google Ireland», a fait savoir le tribunal administratif. Toujours d’après la justice française, Google France «ne dispose ni des moyens humains, ni des moyens techniques le rendant à même de réaliser les prestations de publicité en cause».
Toutefois, le nouveau gouvernement ne compte pas en rester là. Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a ainsi indiqué que l’État comptait faire appel de cette décision. «Ces jugements vont faire l’objet d’une analyse approfondie de la part de la Direction générale des finances publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d’une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l’économie numérique», a-t-il déclaré. Et d’ajouter : «L’administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d’ores et déjà en ce sens.» Si l’appel n’est pas concluant, Gérald Darmanin pourrait porter le dossier devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative. En 2016, Google a réalisé un chiffre d’affaires de 90,3 milliards de dollars, en hausse de 21%.
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