Google condamné à une amende de 2 millions d’euros par le tribunal de commerce de Paris
AFP
Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une « amende civile » de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l’AFP.
L’entreprise avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l’impulsion du ministère de l’Economie Bruno Le Maire, qui lui reprochait d' »imposer des tarifs » aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».
Modifier les clauses dans un délai de 3 mois
Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient « imposées par Google sans négociation effective » et « traduisent la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’une de ces clauses imposait notamment aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix définie par Google, et de laisser le géant du web prélever une commission de 30% sur chaque vente réalisée sur le Play Store.
Compte tenu de « la gravité des pratiques » incriminées, Google devra s’acquitter d’une amende civile de 2 millions d’euros qui vient « sanctionner l’atteinte à l’ordre public économique ». Il devra également modifier ses clauses dans un délai de 3 mois. « Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large », a déclaré Google à l’AFP. Le groupe fait valoir qu’il a déjà modifié plusieurs clauses pointées par le tribunal, et qu’il a récemment revu à la baisse sa commission pour les petits développeurs et pour les abonnements.
Apple, qui avait également été assigné en 2018 par la DGCCRF, est toujours dans l’attente d’une décision du tribunal le concernant. Les deux géants américains sont soumis à une forte pression mondiale pour limiter leur position archi-dominante sur le lucratif marché des applications mobiles.
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