La signature électronique d’un compromis de vente : comment ça marche ?
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Le compromis de vente, document clé dans le processus de vente immobilière, peut désormais être signé électroniquement. Toutefois, la signature électronique est soumise à des conditions strictes : le signataire doit être authentifié et son consentement doit être garanti, tandis que l’intégrité du document doit être préservée.
La signature électronique peut être réalisée via un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable, soit en dessinant sa signature sur une surface tactile, soit en ratifiant numériquement un formulaire. Une fois le document signé en ligne, il est renvoyé aux différentes parties.
Le choix de la solution de signature électronique est primordial, car elle doit permettre d’identifier de manière fiable les parties impliquées. Le document doit également avoir été authentifié préalablement par un notaire, une agence immobilière ou les deux parties.
Il est tout à fait possible de signer électroniquement un compromis de vente avec un notaire, qui prépare l’acte sur un logiciel de rédaction et soumet le document à la relecture sur écran. Les parties signent ensuite sur une tablette, et le notaire valide l’acte via une clé informatique cryptée contenant sa propre signature et son identification. Une copie de l’acte signé est ensuite envoyée à chacun.
De la même manière, un compromis de vente peut être signé électroniquement avec une agence immobilière, qui rédige le document et le soumet à la signature des parties. Si la signature par e-mail est possible, elle est cependant sujette à caution en cas de litige.
Le délai de rétractation de 10 jours calendaires est précisé par la loi Macron du 6 août 2015. Il démarre à compter de la réception de la copie du compromis de vente, jours fériés et week-end compris. Si le 10e jour est férié, le délai est rallongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Enfin, une procuration permet de signer un compromis de vente à distance pour le compte du demandeur, que ce soit à un tiers ou à son notaire.
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