La taxe sur l’achat de services de publicité en ligne adoptée par le Sénat
Malgré les avertissements des différents acteurs de l’Internet, le Sénat vient d’adopter cette nuit l’amendement Marini visant à instaurer une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne. Cette nouvelle taxe à pour objectif « de rétablir la neutralité du marché publicitaire, au sein duquel la part de la publicité, sur Internet est croissante alors qu’elle constitue le seul segment du marché à n’être pas taxé d’une façon ou d’une autre »
L’objet de cet amendement est expliqué par le Sénateur Marini afin d’assurer « la préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, de lutter contre la fraude, mais aussi d’adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur inéluctable attrition.
Le présent amendement s’inscrit dans la feuille de route que s’est tracée la commission des finances pour mettre en œuvre une taxe sur la publicité sur Internet, ainsi que le proposait le rapport « Création et Internet » présenté par MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti le 6 janvier dernier au Président de la République.
Aussi, il est proposé d’instituer une taxe sur l’annonceur, établi en France, de services de publicité en ligne :
– elle serait assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées ;
– elle ne concernerait que les transactions électroniques effectuées entre entreprises dites « business to business » (B2B) ;
– elle serait acquittée dans les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. De la sorte, l’administration fiscale serait compétente pour assurer le contrôle du dispositif dans la mesure où le redevable de la taxe est établi en France ;
– le produit n’excèderait pas 10 à 20 millions d’euros si on appliquait un taux de 1 % aux transactions réalisées.
La neutralité fiscale est une exigence renforcée dans un secteur aussi sensible que les médias et l’information. En l’espèce, la taxation des annonceurs est la seule solution, compte tenu de la localisation hors de France des principaux vendeurs d’espace publicitaire en ligne, tels que Google. L’amendement permet donc de prélever une partie des flux financiers qui s’orientent vers ce type d’entreprises.
Bertrand Lenotre s’est entretenu au Sénat avec Philippe Marini, sénateur UMP de l’Oise, Rapporteur Général de la Commission des finances.
Voici le texte voté par le Sénat:
« Art. 302 bis KI.- I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne.
« II.- Cette taxe est due par tout preneur, établi en France, de services de publicité en ligne et est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées.
« III.- Le taux de la taxe est de 1 %.
« IV.- Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V.- La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
