[Exclu] Le CNN rend publiques ses propositions pour la réforme du statut de JEI

Le Conseil National du Numérique rend publiques ses propositions pour une réforme du statut des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), qui viendra relancer l’élan de ce dispositif en vigueur depuis 2004. Car, suite à la réforme « coup de rabot » votée fin 2010, c’est effectivement un violent coup de frein qui a touché ces entreprises. En effet, selon la récente étude d’impact AFDEL/SNJV1, 89% des JEI prévoient de réduire leurs dépenses R&D en 2011, 54% ont déjà limité les recrutements de personnel R&D, et 23% envisagent même de délocaliser leurs activités R&D !

Les propositions du CNN reprennent l’essentiel de la réforme de fin 2010, mais uniquement pour les nouvelles entreprises non encore entrées dans le dispositif.

Au nom de la stabilité fiscale, le CNN souhaite ne pas toucher au régime pour les entreprises déjà certifiées JEI avant la fin 2010. Il s’agit de tenir un engagement de l’Etat, et c’est d’autant plus important que 89% de ces entreprises avaient, fort logiquement, intégré ce dispositif dans leur « Business Plan ».

Pour les autres nouvelles entreprises désirant accéder au statut JEI, il est question de reprendre l’essentiel de la réforme de fin 2010 avec la dégressivité des aides, mais aussi d’appliquer deux changements basés sur le retour d’expérience de ces sociétés. Le CNN préconise un démarrage du dispositif quand l’entreprise le décide (et pas à la création de l’entreprise), ainsi qu’un plafond par entreprise plus important (5 x le Plafond annuel de la SS).

Pour récapituler, voici les propositions du CNN pour les JEI :

1/ Pour les entreprises déjà entrées dans le dispositif JEI avant la fin 2010 :

• maintien du régime 2004/2010, au nom de la stabilité fiscale.

2/ Pour les entreprises non encore dans le régime JEI fin 2010:

• Une durée de 8 ans à compter de l’entrée dans le dispositif (et au plus tard 4 ans après la création de l’entreprise).
• Dégressivité des exonérations après 4 ans (75%, puis 50%, puis 30%, puis 10%)
• Un plafond d’exonérations sociales par salarié, à 4,5 x le SMIC
• Un plafond d’exonérations sociales par entreprise, à 5 x le plafond de la SS
• Mesures applicables uniquement aux entreprises pas encore JEI au 31 décembre 2010

Pour mémoire, voici un rappel sur les deux statuts successifs pour les JEI :

1/ Régime 2004 / 2010 (avant les changements introduits par la loi du 29 décembre 2010)

• Durée de 8 ans, à compter de la création de l’entreprise
• Exonérations fiscales et sociales pendant 8 ans
• Pas de plafond d’exonérations sociales par salarié
• Pas de plafond d’exonérations sociales par entreprise

2/ Régime actuel (depuis la loi du 29 décembre 2010)

• Durée de 8 ans, à compter de la création de l’entreprise
• Dégressivité des exonérations après 4 ans (75%, puis 50%, puis 30%, puis 10%)
• Un plafond d’exonérations sociales par salarié, à 4,5 x le SMIC
• Un plafond d’exonérations sociales par entreprise, à 3 x le plafond de la SS
• Toutes mesures applicables aux nouvelles entreprises comme à celles déjà JEI

Le CNN souhaite une implémentation rapide de ces préconisations, dès le projet de loi de finances rectificative 2011, afin de  relancer les embauches et la création d’entreprises innovantes.

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