Les principales mesures du projet de loi pour « sécuriser » internet
Par Jules BONNARD / AFP
Filtre anti-arnaques, lutte contre le cyberharcèlement ou accès des mineurs au porno: voici les principales mesures prévues par la loi sur la régulation de l’espace numérique (SREN).
Après un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, le texte doit être validé définitivement par l’Assemblée mercredi, après avoir été adopté au Sénat le 2 avril.
– Filtre anti-arnaques –
Le projet de loi prévoit la création d’un filtre anti-arnaques gratuit adressant un message d’avertissement à toute personne qui s’apprête à se diriger vers un site identifié comme malveillant, pouvant aboutir au blocage administratif du site internet mis en œuvre.
La mesure passera par l’établissement d’une liste de ces sites frauduleux et des accords avec les opérateurs d’accès à internet et les éditeurs de navigateurs web.
– Bannissement des cyberharceleurs –
Le règlement européen sur les services numériques (DSA), transcrit dans le projet de loi, comporte déjà des mesures visant à endiguer le cyberharcèlement sur les grandes plateformes numériques, en contraignant celles-ci à retirer les comptes qui leur sont signalés.
Mais le gouvernement souhaite aller plus loin et accompagner cette mesure d’une peine de bannissement. Concrètement, le juge pourra demander à un réseau social d’empêcher pendant une période de six mois – un an en cas de récidive – la réinscription d’une personne déjà condamnée pour cyberharcèlement.
Les travaux parlementaires ont aussi abouti à la création d’un « délit d’outrage en ligne » et d’une amende forfaitaire sanctionnant tout contenu qui « porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant » ou « crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » dans l’espace numérique.
Le texte prévoit également la création par l’Etat d’une « identité numérique » gratuite d’ici 2027, avec l’objectif assumé pour une partie de la majorité de faciliter la levée de l’anonymat sur internet.
Celle-ci restera facultative à l’inscription sur un réseau social.
– Blocage administratif des sites pornos –
Selon le projet de loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aura le pouvoir d’ordonner, sans le concours d’un juge, le blocage par les opérateurs télécoms et le déréférencement des sites pornographiques qui n’empêchent pas les mineurs d’accéder à leur contenu.
Mais pour se conformer au droit européen, cette mesure se limite désormais aux plateformes établies en France ou hors de l’Union européenne. Dans le cas d’un site hébergé dans un pays de l’UE, un recours devra être fait auprès des autorités locales.
Reste la question de la méthode de vérification de l’âge des internautes se rendant sur ces sites, qui n’a toujours pas été tranchée: le texte renvoie à l’Arcom la responsabilité de dessiner les contours d’un référentiel technique.
– Blocage des médias de propagande –
Le projet de loi donne aussi à l’Arcom le pouvoir de faire cesser la diffusion sur internet de médias frappés d’interdiction dans l’Union européenne.
La mesure vise particulièrement les sites de streaming non européens comme Odysee ou Rumble, qui avaient diffusé les chaînes pro-russes Russia Today et Sputnik malgré leur interdiction dans l’UE dans le cadre des sanctions prises après l’invasion de l’Ukraine.
– Interopérabilité du « cloud » –
Mesure plus économique, le texte va permettre aux entreprises de « changer beaucoup plus facilement » de fournisseur d’infrastructure et de services informatiques, également appelés les opérateurs cloud.
Le secteur est dominé par les acteurs américains AWS (filiale d’Amazon), Microsoft Azure et Google Cloud.
Le projet de loi prévoit notamment de permettre une « portabilité » des données entre les services de ces différentes entreprises et limite l’utilisation des « crédits cloud », des bons d’achat gratuits aujourd’hui utilisés par les acteurs pour fidéliser leur clientèle.
Il confie aussi au régulateur des télécoms (Arcep) un rôle de règlement des litiges sur la facturation des données.
– Réglementation des Jonum –
Le Sénat a ajouté lors de l’examen du texte un volet législatif concernant la réglementation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), supprimant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le gouvernement. Le texte propose une première définition en droit de leurs spécificités, entre jeux d’argent et de hasard d’un côté et jeux vidéo de l’autre.
Le Sénat a autorisé à titre expérimental pour une durée de trois ans la création des Jonum, tout en l’encadrant pour s’assurer de la protection des mineurs et pour se prémunir des risques de création détournée de casinos en ligne.
Le texte interdit les gains monétaires mais laisse la possibilité, par dérogation et à des conditions strictes, à des récompenses en crypto-actifs en complément.
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