Neutralité du net : un projet de loi en 2014

Comme annoncé la semaine dernière, le CNNum préconise, dans un rapport remis ce matin à la ministre du Numérique, Fleur Pellerin, d’inscrire le principe de neutralité du net dans la loi.

Constatant que la liberté d’expression n’est pas suffisamment protégée dans la loi française, le Conseil National du Numérique estime nécessaire la modification de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Dans son rapport, la neutralité du net apparait comme un droit  fondamental, dont l’application est entre les seules mains de la justice. Cette inscription dans la loi pourrait se faire l’an prochain selon Fleur Pellerin.

La neutralité du net vise à maintenir l’égalité de traitement entre les différents flux de données sur internet, soit l’égalité d’accès entre les utilisateurs au trafic. Egalité de plus en plus menacée par les avancées techniques et l’arrivée d’offres commerciales discriminantes chez les opérateurs télécoms.

L’association la Quadrature du Net a d’ailleurs réagi à cette annonce en évoquant son scepticisme vis-à-vis des conclusions du rapport. En essayant d’étendre le concept de neutralité du net aux moteurs de recherche et aux réseaux sociaux, l’association note que le rapport du CNNum n’apporte pas de véritables réponses au problème posé par les opérateurs télécoms.

De son côté, Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la société numérique, n’avait pas semblé partager les vues du CNN en se déclarant à la mi-janvier pas opposée à l’apparition d’offres différenciées de la part des FAI.

La question de la neutralité du net est l’un des principaux chantiers du CNN, un conseil mis en place en avril 2011 par Nicolas Sarkozy, renouvelé totalement par le gouvernement Hollande, sous la tutelle de Fleur Pellerin.

On se souvient qu’en 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet avait commandé un premier rapport polémique sur le sujet, dans lequel on pouvait lire qu’un internet ouvert n’était pas forcément incompatible avec la mise en place de mesures de contrôle technique comme la gestion du trafic.

Les débats autour de la neutralité du net ou neutralité du réseau ne sont d’ailleurs pas nés avec Internet. En 2010, le blog belge Lobbynomics dressait dans cette infographie un historique des différentes controverses liées au principe de neutralité entre 1770 et nos jours.