[DECODE] Plus de 10 ans après sa création, quel bilan pour le secrétariat d’État à l’Économie numérique?
C’est en 2008 sous l’impulsion de François Fillon que naîtra un portefeuille dédié à « l’économie numérique » . Celui qui avait occupé la fonction de «ministre des Technologies de l’information et des Postes » en 1995, initiera le changement lors d’un des remaniements de son gouvernement sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Depuis, ce sont six personnalités politiques, de Nathalie KosciusKo-Morizet en passant par Eric Besson ou plus récemment Mounir Mahjoubi qui se sont succédées à ce poste. Alors que Cédric O vient de reprendre le flambeau, quelles traces ont réellement laissé ses prédécesseurs?
Eric Besson, peu de temps et de budget
Mars 2008-janvier 2009
Lorsque Eric Besson entre en fonction en mars 2008, la création d’un portefeuille dédié spécifiquement à l’économie numérique est alors réclamé depuis longtemps par les acteurs du Net français.
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La création du poste en lui-même est déjà une petite victoire pour l’écosystème. «Plus que le respect d’un engagement pris pendant la campagne présidentielle, cette nomination traduit la prise de conscience politique que l’économie numérique est aujourd’hui le principal levier de la croissance et le fer de lance de l’innovation industrielle en France», commentait par exemple à l’époque l’Afdel (Association Française des Éditeurs de Logiciel, aujourd’hui renommée «Tech In France» ). Certains ont tout de même regretté qu’Éric Besson ne puisse pas se consacrer 100% au numérique, cumulant sa nouvelle fonction avec la précédente: celle de secrétaire d’État chargé de la Prospective et de l’Évaluation des politiques publiques.
Une des missions confiées à Eric Besson par François Fillon, alors Premier ministre, est la rédaction d’un «plan de développement de l’économie numérique». Bien qu’en poste que pendant 10 mois, le secrétaire d’État parviendra à aller au bout de sa mission en présentant en octobre un plan constitué de 154 mesures.
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Le plan permet alors de poser les bases mais Eric Besson n’a ni le temps ni le budget de mettre en place la majorité des mesures.
Exemple de ce manque de réalisation: le plan prévoyait la création d’un Conseil national du numérique devant regrouper une dizaine de structures consultatives sur le sujet. Celui-ci ne verra finalement le jour qu’en 2011, lorsque Eric Besson reprendra le secrétariat du numérique après un intermède d’un peu moins de deux ans occupé par Nathalie Kosciusko-Morizet.
Nathalie Kosciusko-Morizet, des relations parfois tendues avec l’écosystème numérique
Janvier 2009- novembre 2010
En janvier 2009, Nathalie Kosciusco-Morizet est nommée Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique.
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L’un des faits d’armes de Nathalie Kosciusko-Morizet aura été de réussir à faire entrer le numérique, grand absent, dans le plan de relance gouvernemental. 4,5 milliards d’euros d’allocation du grand emprunt sont alors dédiés à l’économie numérique.
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Réguler les géants du Web est une préoccupation d’aujourd’hui déjà bien présente il y a 10 ans, sans beaucoup plus de succès. En 2010, la secrétaire d’État tentera de mettre en place une charte en faveur du droit à l’oubli sur Internet afin, déjà, de tenter de protéger les données personnelles des internautes. Celle-ci sera finalement signée par plusieurs acteurs… mais sans les géants Facebook ou encore Google. «A leur place, il fallut se contenter de Trombi.com, de Copainsdavant ou des Pages jaunes. Dans le cyberespace mondialisé, les Français parlent aux Français», commentait par exemple à l’époque Christian Delporte, professeur d’histoire contemporaine à l’Université de Versailles Saint-Quentin, dans Libération. Google met en avant des problèmes de «territorialité» quand Facebook explique être en train de définir ses propres normes. Le peu de contrainte que représente une charte est aussi vivement critiqué.
Le mandat de NKM sera aussi fortement marqué par les débats, souvent houleux, sur la loi Hadopi visant à lutter contre le téléchargement illégal. Sur ce sujet, cette dernière sera finalement mise un peu de côté avec un dossier surtout porté par Frédéric Mitterand, alors ministre de la Culture et de la Communication. « Je crois que la loi Hadopi aura de vraies vertus pédagogiques et, d’une certaine manière, le débat, même dans ce qu’il a eu de très polémique, en a eu. Maintenant, je crois aussi que c’est un échec collectif […] d’être arrivés à une situation aussi conflictuelle», déclarera-t-elle au feu site d’information Bakchich.
Hors politiques, les critiques de la loi proviennent aussi bien des artistes, comme Eric Rochant, réalisateur et scénariste, qui déclarera dans une tribune publiée dans Le Monde que « cette loi va simplement contre Internet », que de l’écosystème à l’image de l’association de défense des libertés numériques La Quadrature du Net. « À défaut d’un réel processus démocratique, l’Hadopi aura permis de recentrer le débat sur l’importance des libertés individuelles à l’ère numérique et la nécessité impérieuse d’inventer de nouveaux modes de financement de la création », avait-il réagi. « Les artistes et les auteurs, y compris ceux d’entre eux qui ont un temps été instrumentalisés par le gouvernement et les lobbyistes d’industries décadentes, vont désormais s’unir avec leur public pour passer à la suite« , déclarait de son côté Jérémie Zimmermann, le co-fondateur. La loi sera adoptée en mai 2009.
Aujourd’hui, la réelle utilité d’Hadopi est fortement remise en question. Si l’institution a en effet envoyé des millions d’e-mails d’avertissements depuis sa création, en 2018, moins de 3 000 dossiers au total avaient été transmis au parquet.
Le retour d’Eric Besson
Novembre 2010- mai 2012
À la suite de la nomination de Nathalie Kosciusko-Morizet au ministère de l’écologie, Eric Besson se retrouve à nouveau en charge de l’économie numérique de novembre 2010 à mai 2012.
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C’est lors de ce nouveau mandat que le Conseil national du numérique (CNNum) attendu depuis plusieurs années voit finalement le jour à la suite d’un rapport remis par Pierre Kosciusko-Morizet pour en dessiner les contours.
Le CNNum est officiellement inauguré en avril 2011. Il a pour mission de formuler de manière indépendante des avis et des recommandations concernant toutes les questions relatives à l’impact du numérique sur l’économie et la société et est alors présidé par Gilles Babinet. Il faut cependant noter que dès sa première année d’existence les premières critiques émergent. À la suite de la publication de la liste des 18 membres qui le composent, de nombreux observateurs pointeront du doigt le fait qu’il ne s’agit qu’exclusivement d’acteurs de l’industrie numérique. Les consommateurs, par exemple, ne sont pas représentés.
Si Gilles Babinet reconnaît alors «que la notion de conflit d’intérêt est un écueil possible», le gouvernement clôturera le débat argumentant notamment «qu’une grande partie des relais de la société civile disposent déjà d’enceintes privilégiées pour faire valoir leurs visions dans les débats concernant le numérique». Ce dernier cite des instances comme le le Conseil national de la consommation, le Haut conseil de la famille ou encore le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique. Comme on le verra plus tard, le CNNum devra faire face à d’autres polémiques…
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La même année, mais en novembre, est créé l’Observatoire du numérique dont la mission est de « recueillir, compléter et interpréter les données permettant d’évaluer l’impact du numérique dans l’économie et de comparer la France aux autres pays de l’Union européenne« . Certains critiquent la création d’un « énième organisme » quand d’autres saluent la création d’une entité qui permettra d’avoir une meilleure visibilité du dynamisme du numérique dans le pays.
Place également à un nouveau plan: « Le plan France numérique 2012-2020 ». Au menu? 57 actions dont le raccordement de 70% de la population au très haut débit en 2020 et de 100% en 2025, ainsi que la dématérialisation de 100% des démarches administratives les plus attendues d’ici à 2013, puis de toutes les démarches administratives d’ici à 2020. Cependant, aucun budget supplémentaire n’est alloué. De nombreux observateurs y voient de simples déclarations avant les prochaines élections présidentielles prévues dans quelques mois. Par exemple, en ce qui concerne l’objectif de raccordement de l’ensemble de la population au très haut débit, pour y parvenir se pose la question du financement de la couverture des zones peu denses, qui n’est pas adressé. Depuis, le Plan France Très Haut débit a été adopté en 2013, sous le mandat de Fleur Pellerin, avec un financement total de 20 milliards d’euros. Selon les chiffres officiels, au 31 mars 2017, 51,2% du territoire a accès à l’Internet très haut débit.
Fleur Pellerin, une fronde contenue mais des dossiers qui stagnent
16 mai 2012- 31 mars 2014
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Lorsque la ministre prend ses fonctions, sous la présidence de François Hollande, elle doit faire face à la fronde des « pigeons », ces entrepreneurs, notamment du Net, qui luttent contre la taxation des plus-values de cessions prévue dans le projet de budget pour 2013. Partie tout de suite à leur rencontre, les qualités d’écoute et d’ouverture de la ministre seront notamment saluées. Le gouvernement, via le ministre du Budget qui gère le dossier, fera finalement marche arrière et modifiera le texte. L’écosystème numérique et les entrepreneurs en général semblent réussir à gagner en influence.
C’est aussi sous le mandat de Fleur Pellerin que ce sont tenues les Assises de l’entrepreneuriat dont le but étaient de réunir entrepreneurs, organisations syndicales et patronales afin de réfléchir à de nouvelles mesures en faveur de la création d’entreprise. Il en ressortira notamment la suppression de l’indicateur « 040 » de la Banque de France qui pénalisait les entrepreneurs ayant connu un premier échec sans faute de gestion ni fraude, le lancement de la Bourse des PME et des ETI (Enternext) ou encore la mise en œuvre du PEA-PME afin d’utiliser les fonds issus de l’épargne des Français pour financer les PME.
On doit aussi à Fleur Pellerin la mise en place du fameux label « French Tech », plutôt bien accueilli par l’écosystème numérique à l’époque. Lancé officiellement en novembre 2013, le but était de “construire un grand mouvement de mobilisation collective pour la croissance et le rayonnement des startups numériques françaises. L’objectif, c’est de tout faire pour que les prochains Google naissent et se développent ici, en France et en Europe”, avait déclaré la secrétaire d’État. Si cette ambition ne s’est pas réalisée, le programme a mieux réussi son second objectif: labelliser les métropoles françaises qui souhaitent développer des écosystèmes numériques et attirer les startups. La capacité à fédérer de la French Tech est ainsi reconnue. Mais son développement a également été accompagné de nombreuses critiques, notamment en ce qui concerne son fonctionnement et son financement. Dépendant de certains acteurs de l’économie locale comme les CCI, les conseils régionaux ou encore les municipalités, certains élus s’en servent pour promouvoir leur territoire plutôt que pour réellement valoriser des start-up avec un réel potentiel. Une critique qui ressort notamment au moment du CES quand chaque métropole se bat pour venir avec le plus important contingent de start-up au détriment de la qualité.
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Certains dossiers auront particulièrement du mal à avancer sous ce mandat comme celui sur le respect de la neutralité du net et la mise en place d’une législation dédiée. Tables rondes, études, réunions sur le sujet se multiplieront pour que finalement Fleur Pellerin renvoie le dossier au Conseil national du numérique chargé de rédiger un rapport pour donner son avis sur la nécessité de légiférer ou non. Son avis va en faveur d’une loi. Mais le dossier qui traine fera notamment sortir de ses gonds La Quadrature du Net qui se fendra d’une tribune assassine intitulée « À quoi sert Fleur Pellerin? ». L’association estime notamment que cette dernière «botte en touche et abandonne les citoyens». Il faudra finalement attendre 2016, sous le mandat d’Axelle Lemaire, pour que la loi pour une République numérique transpose dans son texte le Règlement européen établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert. La mission de protéger cette neutralité du Net est quant à elle confiée à l’Arcep.
Axelle Lemaire, une influence parfois limitée
Avril 2014-février 2017
En avril 2014, c’est au tour d’Axelle Lemaire d’endosser la casquette de secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation pendant près de 3 ans.
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C’est sous mandat que sera adoptée la loi pour une République numérique, une de ses principales actions. On y retrouve notamment l’ouverture et la gratuité des données de l’Insee, la reconnaissance des Mooc, la mise en place des bourses pour les apprenants de la Grande école du numérique, les mesures d’accélération du déploiement du très haut débit dans les territoires ou encore des pouvoirs de contrôle et de sanctions accordés à l’Arcep pour garantir la neutralité du Net, comme cité plus haut.
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Celle qui s’était pourtant dite à l’époque hostile au déploiement du très contesté fichier TES (Titres Électroniques Sécurisés), visant la création d’un fichier rassemblant les données personnelles et biométriques de la population française, ne réussira pas à freiner le projet décrié. « Dix raisons de se méfier du ‘fichier monstre’», titrera par exemple le Nouvel Obs. Le Conseil National du Numérique se prononcera aussi contre, en vain. De son côté, Axelle Lemaire reconnaîtra son impuissance. «Ce décret a été pris en douce par le ministère de l’Intérieur, un dimanche de la Toussaint, en pensant que ça passerait ni vu ni connu. C’est un dysfonctionnement majeur», expliquera-t-elle. Comme le rapportera France Info, un des conseillers du ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve déclarera: «On va pas lui demander son avis à chaque fois qu’on touche à un ordinateur».
L’intermède Christophe Sirugue
À la suite de la démission d’Axelle Lemaire, Christophe Sirugue qui est déjà aux manettes du secrétariat d’État à l’Industrie récupère également celui dédié au Numérique et à l’Innovation, de février à mai 2017. Un passage trop bref pour vraiment avoir le temps d’impulser de nouvelles dynamiques.
Mounir Mahjoubi, chantre de la « start-up nation »
Mai 2017- mars 2019
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Pendant son mandant, le trentenaire aura notamment mis un accent particulier sur l’inclusion et la promotion de la diversité. Le secrétaire d’État est ainsi à l’origine de la création du label «numérique inclusif» qui vise à mettre en place des dispositifs pour venir en aide aux personnes qui ne maîtrisent pas les codes du numérique. En septembre dernier, il avait également annoncé le déblocage d’une enveloppe de 75 à 100 millions d’euros pour former 13 millions de Français au numérique. Côté diversité, il a créé le dispositif « French Tech Tremplin », doté de 15 millions d’euros, et visant à accompagner des start-upers issus de la diversité et lancé l’initiative Femmes@Numérique.
Autre point, Mounir Mahjoubi semble avoir saisi l’importance de faire évoluer le dispositif « French Tech ». Pour cela, le secrétaire d’État via sa directrice Kat Borlongana annoncé la création de deux nouveaux statuts: les communautés et capitales French Tech à la place des actuels métropoles et hubs internationaux. Le but de cette refonte étant de faire le tri parmi les initiatives locales pour cette fois-ci réellement construire les différentes feuilles de route autour des entrepreneurs. À voir si cela suffira. Pour simplifier le recrutement de talents internationaux, le secrétaire d’État a aussi annoncé l’assouplissement du French Tech Visa. Côté budget, une ligne de financement d’un peu plus de 3 millions d’euros est dédiée à la French Tech dans la loi de Finances.
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On se souvient notamment du couac monumental qui a suivi la nomination de Marie Ekeland à la présidence du Conseil national du numérique et l’annonce de la composition de son équipe. Alors que l’annonce est faite en présence de Mounir Mahjoubi et que l’équipe a été validée en amont puisqu’elle est nommée sur décret du Premier ministre et sur proposition du ministre chargé du numérique, celui-ci demande le lendemain à Marie Ekeland de la changer. En cause? La polémique suscitée par la nomination de la militante féministe et anti-raciste Rokhaya Diallo. Marie Ekeland et 27 des 30 membres de l’équipe décident de démissionner plutôt que de se séparer de la militante. « Nous avons travaillé avec M. Mahjoubi et les membres du Conseil à trouver une solution qui permette d’en conserver son intégrité et son entièreté. Nous n’y sommes pas arrivés », expliquera la fondatrice du fonds d’investissement Daphni dans une lettre ouverte. À la suite de cet événement, l’illusion d’indépendance (pourtant un point mis en avant au moment de sa création) du CNNum est définitivement écornée. « La forme actuelle de nomination et de fonctionnement du Conseil porte à confusion et ne peut pas garantir son indépendance », tranchera même Marie Ekeland dans sa tribune.
Les chantiers qui attendent Cédric O
Les dossiers qui attendent Cédric O, le nouveau secrétaire d’État en charge du Numérique, sont nombreux: Organisation du G20 du numérique et de la seconde édition de «Tech for Good», mise en place du règlement ePrivacy en discussion au Parlement européen, régulation des plateformes… Celui qui a participé à la campagne d’Emmanuel Macron, puis a été conseiller à la participation de l’État et à l’Économie Numérique auprès du président, a participé dans l’ombre aux orientations prises par Mounir Mahjoubi. Son mandat devrait donc se situer dans la continuité.
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