Quelles pistes d’amélioration pour soutenir l’innovation dans le cadre du projet de loi de finances ?
Dans un contexte budgétaire tendu, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit des réformes susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’écosystème entrepreneurial en France. De nombreuses voix issues du monde des startups et de l’innovation expriment leurs préoccupations face aux risques que ces réformes pourraient poser pour la compétitivité des entreprises innovantes. Des pistes d’amélioration et de compromis sont envisagées par de nombreux acteurs de l’écosystème pour limiter ces impacts tout en répondant aux objectifs de réduction des dépenses publiques. Nous vous proposons de faire un premier tour des aménagements possibles.
Maintenir le statut JEI avec des ajustements ciblés
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des exonérations de charges sociales et fiscales aux entreprises qui réalisent des dépenses significatives en recherche et développement (R&D). Il représente un coût annuel de 300 millions d’euros pour l’État en termes d’exonérations sociales et fiscales. Pour une startup bénéficiant du statut JEI, l’exonération de charges sociales représente environ 20% des coûts des ingénieurs (notamment les équipes travaillant en R&D). Une petite entreprise (moins de 10 employés) pourrait devoir trouver 250 000 euros supplémentaires par an pour financer ses activités si ces exonérations sociales sont supprimées.
Aménagement possible : Réduire la durée des exonérations et augmenter le seuil de R&D. Plutôt que de supprimer complètement les exonérations sociales pour les JEI, il pourrait être proposé de les réduire. Par exemple, les exonérations sociales, actuellement valables pendant 8 ans, pourraient être limitées à 5 ans, permettant ainsi aux startups de bénéficier d’un soutien au moment crucial de leur croissance, tout en allégeant la charge pour l’État. De plus, en augmentant le seuil de dépenses en R&D, seules les entreprises qui investissent davantage dans l’innovation seraient éligibles, ciblant mieux le dispositif.
Fusionner le CII avec le CIR pour préserver les PME innovantes
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un autre dispositif visé par le projet de loi. Le CII est principalement utilisé par les PME pour financer leurs activités d’innovation, en particulier les phases pré-commerciales. Environ 120 000 entreprises bénéficient du CII, qui couvre les dépenses liées à l’innovation (principalement en phase pré-commerciale). Le CII représente un coût annuel d’environ 300 millions d’euros pour l’État.
Aménagement possible : Fusionner le CII avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Au lieu de supprimer le CII, différents experts suggèrent de le fusionner avec le CIR, en élargissant les types de dépenses éligibles au CIR pour inclure certaines dépenses actuellement couvertes par le CII. Par exemple, les dépenses liées à l’innovation non technologique ou à la pré-commercialisation pourraient être intégrées au CIR sous conditions. Cela permettrait aux entreprises de continuer à bénéficier d’un soutien à l’innovation, tout en simplifiant le dispositif fiscal.
Cette mesure pourrait permettre de réaliser des économies tout en maintenant une forme de soutien indispensable à l’innovation des PME.
Adapter le Crédit d’Impôt Recherche pour éviter les abus tout en maximisant son efficacité
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est l’un des dispositifs fiscaux les plus compétitifs à l’international, soutenant les entreprises dans leurs investissements en recherche et développement. Le CIR permet de récupérer jusqu’à 30% des dépenses de R&D pour les entreprises réalisant des investissements inférieurs à 100 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, le taux passe à 5%. Le CIR représente un coût total de 6,5 milliards d’euros par an
Aménagement possible : Supprimer certaines dépenses éligibles et ajuster les taux pour les grandes entreprises. Une des pistes proposées est de supprimer les dépenses de veille technologique du champ des dépenses éligibles au CIR. Cette mesure permettrait d’économiser environ 230 millions d’euros par an sans affecter directement les projets de recherche pure. En parallèle, il est proposé d’ajuster les taux de remboursement pour les grandes entreprises (celles dont les dépenses R&D dépassent 100 millions d’euros). Ce taux pourrait être revu pour les entreprises dont les dépenses sont très importantes.
Cette rationalisation permettrait de limiter les abus tout en préservant la compétitivité des PME innovantes, qui dépendent fortement du CIR pour financer leurs projets.
Préserver l’attractivité des BSPCE comme outil de rémunération
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont un outil clé our attirer et fidéliser des talents dans les startups, en permettant aux salariés de bénéficier des plus-values sur les actions de l’entreprise. Les modifications proposées par le gouvernement, qui incluent une taxation des plus-values au moment de l’exercice des options, menacent d’affaiblir cet outil.
Aménagement possible : Reporter la taxation des BSPCE à la cession des actions. Au lieu de taxer les plus-values au moment de l’exercice des options, les intervenants recommandent de maintenir la taxation à la cession des actions, comme cela est actuellement le cas. Ce système permet aux salariés de ne payer des impôts qu’au moment où ils réalisent effectivement un gain financier. De plus, il est proposé de conserver la possibilité d’intégrer les BSPCE dans un Plan d’Épargne en Actions (PEA), afin de préserver les avantages fiscaux pour les bénéficiaires.
Ces mesures garantiraient que les BSPCE continuent à être un levier attractif pour recruter et fidéliser des talents, particulièrement dans un contexte où les startups disposent souvent de peu de liquidités pour offrir des salaires compétitifs.
Rechercher un compromis global : participation des startups à l’effort budgétaire
Dans ce contexte d’effort national, quelles économies pourraient être opérées par l’écosystème Frenchtech, c’est bien entendu la question à laquelle des acteurs tels que France Digitale ou NUMEUM sont appelés à contribuer par la Secrétaire d’État chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Clara Chappaz.
Un exercice qui doit intégrer les règles du jeu parlementaires et impliquer quand et comment intervenir dans les discussions. Un exercice difficile auquel travaillent activement les différents lobbies et syndicats professionnels et dont les recommandations ne devraient pas tarder à être exposées.
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