Entreprises, êtes-vous au courant de vos droits et devoirs sur internet et les réseaux sociaux ?
Les réseaux sociaux sont des outils de communication puissants et incontournables pour les entreprises. Pour autant, investir le terrain des réseaux sociaux implique pour les entreprises d’avoir une connaissance parfaite des enjeux et questions juridiques qui régulent Internet.
Peut-on tout dire sur les réseaux ? Que faire en situation de crise ?
L’utilisation des réseaux sociaux par un salarié, un dirigeant ou un tiers, au nom de l’entreprise ou faisant mention de celle-ci sur les réseaux sociaux implique des risques dont il faut avoir conscience.
Zoom sur la loi des réseaux sociaux en entreprise.
Un outil puissant mais aussi un risque potentiel pour l’entreprise
Les contenus sur les réseaux sociaux peuvent être publiés par un salarié – un community manager par exemple – qui porte la voix de l’entreprise. De plus, les salariés peuvent s’exprimer en leur nom, sur les réseaux, en parlant de leur marque. Or, tout contenu publié parlant de l’entreprise, sur les réseaux sociaux, peut potentiellement représenter un risque pour celle-ci.
Tout le risque réside dans le fait qu’il peut se produire à un moment donné une distorsion du message initial, due à l’usage malencontreux d’un mot ou d’une image inappropriés sur les réseaux sociaux.
En ce sens, le contenu diffusé sur les réseaux, dès lors que celui-ci est publié, échappe au contrôle de l’entreprise. La loi sur les réseaux sociaux qui prévaut à l’heure actuelle est issue du Code Pénal, du Code Civil ou encore du Code du Travail.
Qu’entend-t-on par « risque » sur les réseaux sociaux ?
La confidentialité :
Des données sensibles peuvent fuiter sur les réseaux, alors même que l’information devait être gardée secrète. Par ailleurs, on entend par fuites d’informations, celles diffusées par les salariés eux-mêmes sur leurs comptes, concernant les process de l’entreprise, ou sur le savoir-faire de l’entreprise. Les salariés peuvent diffuser ces informations de façon volontaire ou involontaire.
La sécurité :
Toute atteinte faite à la sécurité de l’entreprise via l’installation de logiciels espions, logiciels malveillants etc… est punie par la Loi.
La réputation et l’image :
La loi sur les réseaux sociaux condamne les propos injurieux faits par un salarié sur son entreprise, il s’agit d’« injure publique ».
La propriété intellectuelle :
La reproduction de textes protégés par le droit d’auteur, du logo de l’entreprise etc… Ici, la loi sur les réseaux sociaux qui prévaut est le Code de la propriété intellectuelle et notamment les dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit des marques
Création de faux contenus
La loi sur les réseaux sociaux condamne également la création de faux compte ou de fausse page : toute personne qui crée un faux compte dans le but de nuire à une autre (sa vie privée ou son image) est désormais punie par la loi. La loi est très claire à ce propos : il s’agit de l’article 226-4-1 du Code pénal qui indique que « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Les publications volontaires ou involontaires des salariés lors de posts sur les comptes de l’entreprise engagent la responsabilité de l’entreprise, d’où l’importance de bien faire circuler l’information quant à la politique de communication au sein de l’entreprise.
Quelles solutions pour éviter ces risques ?
Si la loi sur les réseaux sociaux punit désormais les actions qui sont menées dans le but de nuire à l’entreprise, il s’agit avant tout de limiter les risques auxquels l’entreprise est exposée.
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Dans un premier temps, la veille et la curation sont des recommandations essentielles pour prévenir ces risques : avoir un œil constamment ouvert sur les contenus qui sont produits au nom de l’entreprise, ou par les salariés, permet de réagir instantanément en situation de crise.
L’encadrement des salariés est également un bon moyen de prévenir les risques. Il faut pour cela former les salariés aux bons usages des réseaux sociaux et les informer des risques éventuels. Il faudra mettre à disposition de tous les employés un document qui expose les droits et les devoirs des salariés quant à leurs usages des réseaux sociaux, et la stratégie Social Media qui est déployée actuellement.
Les lois régissant les usages des réseaux sociaux en entreprise
Réguler les usages d’internet est une tâche ardue, si bien qu’on fait appel à la jurisprudence pour juger des situations qui n’ont pas encore été envisagées par le législateur. Comme nous l’avons vu précédemment, les lois qui régissent les réseaux sociaux sont extraites du Code civil, Code Pénal ou encore le Code du Travail.
Certains articles du Code du Travail prévalent comme loi sur les réseaux sociaux. Notamment l’article L. 1121-1 du Code du Travail indique que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Publier sur les réseaux sociaux ne doit pas se faire sans respect pour la vie privée de soi et d’autrui. L’article 9 du Code Civil stipule que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » ou L’article 1382 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
La communication numérique et les informations qui sont diffusées sur Internet et les réseaux sociaux sont désormais régulées au même titre que la presse. En effet, la loi sur les réseaux sociaux reprend la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée. C’est l’article 6-V de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite « LCEN », indique que la loi de 1881 est applicable également pour la communication en ligne. Cette loi condamne la diffamation, injure, incitation à la haine raciale…
Les données diffusées sur Internet sont également encadrées : on ne peut pas évoquer de fausses données sans impunité : la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés modifiée, dite « loi Informatique et Libertés ». Cette loi prévoit des règles en matière de traitement de données à caractère personnel.
Pour limiter les risques de l’entreprise sur les réseaux sociaux, il faut donc informer régulièrement les employés et leur diffuser des informations vérifiées, par exemple la politique de communication en vigueur et les choix stratégiques récents. Enfin, il ne faudra pas omettre de leur rappeler la politique de confidentialité en vigueur au sein de l’entreprise pour éviter les risques éventuels de fuite sur les réseaux sociaux.
Crédits photos : Sebastian Pichler, Mia Baker, Samuel Zeller, Luke Palmer, j zamora
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