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Droit à l’oubli: le Conseil d’État entérine la victoire de Google face à la Cnil
La haute juridiction administrative a annulé une délibération de la Cnil en mars 2016, qui condamnait Google à une amende…
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Un député veut imposer la redevance pour copie privée aux acteurs du « cloud »
Le député PS de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron vient de solliciter la ministre de la Culture pour adapter l’assiette de la…
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Copie privée: le Conseil d’Etat conforte les ayants droit au détriment des industriels
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Cinéma numérique: la pellicule encore obligatoire
Malgré l’opposition des associations de producteurs, le Conseil d’Etat maintient l’obligation de déposer au CNC une copie sur pellicule de…
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Le Conseil d’État censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel
Saisi, par plusieurs sociétés et syndicats professionnels représentant les fabricants et vendeurs de matériel, le Conseil d’État vient de censurer…
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