Un député veut imposer la redevance pour copie privée aux acteurs du « cloud »
Voici une idée qui pourrait relancer le débat sur la Copie privée. Le député PS de Meurthe-et-Moselle Hervé Féron vient de solliciter la ministre de la Culture pour adapter l’assiette de la redevance, rapporte NextInpact. Il considère que la législation française pourrait être modifiée pour assujettir les services stockés dans le « cloud » à la compensation financière prévue dans le cadre de la Copie privée.
Dans une question écrite adressée à Fleur Pellerin le 24 février dernier, M. Féron estime que « l’assiette de la RCP (redevance pour copie privée, ndlr), regroupant aujourd’hui douze familles d’équipements (supports d’enregistrement analogiques et numériques, mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, clés USB et cartes mémoires non dédiées, etc.), pourrait légitimement être adaptée ».
Il avance les arguments suivants:
« Ces derniers temps, en effet, le développement rapide de l’informatique « en nuage » ou cloud computing transforme profondément la distribution des contenus culturels. En particulier, de grands acteurs de l’internet (Apple, Amazon, Google) proposent désormais des services permettant à l’usager de stocker « dans le nuage » des fichiers (titres musicaux, vidéos, livres électroniques etc.) afin de pouvoir les consulter en ligne mais aussi les rapatrier sur n’importe lequel de ses terminaux connectés (ordinateur, smartphone, tablette…). Les pratiques de stockage d’enregistrements à des fins privées s’étant très bien adaptées aux supports numériques, un débat sur l’assujettissement du cloud computing à la RCP s’est donc fait jour».
Une sollicitation qui, quand elle recevra une réponse de la ministre, pourrait bien réveiller le feu de la bataille entre ayants droit et industriels. Au mois de novembre, les premiers avaient reçu le soutien du Conseil d’Etat, celui-ci confirmant que les barèmes de redevance étaient bien applicables. Les industriels n’avaient pas réussi à faire entendre leur argument selon lequel ces barèmes n’étaient plus valables.
Pour rappel, les supports assujettis à la redevance pour copie privée n’ont plus été revus depuis fin 2012, c’est-à-dire depuis que 5 des 6 représentant des industriels aient démissionné de la Commission sur la copie privée. Depuis lors, cette Commission ne s’est jamais réunie à nouveau. C’est pourquoi le député Féron propose à la ministre de la Culture de passer par un autre biais:
Il enjoint Fleur Pellerin à « réfléchir à une modification du dispositif juridique actuel en matière d’exception pour copie privée, en amendant les articles concernés du code de la propriété intellectuelle, de façon à y inclure les pratiques de cloud computing ».
Pas sûr cependant que le ministère de la rue de Valois se laisse convaincre si facilement. Comme l’explique NextInpact, une telle modification pourrait aussi avoir des répercussions du côté de la responsabilité des hébergeurs et la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) s’était déjà déclarée contre cette extension en 2012, tout comme (sans surprise) la Fédération Française des Télécoms.
Depuis 1985, lors de l’achat d’un support de stockage (CD vierge, clé USB, disque dur externe, tablette…) une partie du prix payé par le consommateur rémunère les créateurs, les auteurs, les éditeurs, les artistes-interprètes, les éditeurs et les producteurs. La redevance est récoltée par Copie France. Au 1er janvier 2014, le barème applicable était par exemple: entre 10 et 20 centimes d’euros pour une clé USB, entre 8,40 et 20 euros pour un disque dur externe, etc.
Ainsi en 2013, le système a conduit les acteurs du monde de la culture à percevoir au moins 208 millions d’euros de la part des industriels. La somme varie selon les sources. 25% de cette somme financent des festivals et autres événements culturels, le reste va aux artistes via la SACEM, la SACD, la SPPF, la SCPP.
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