Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante?
5 conditions sont nécessaires pour être reconnue comme JEI (jeune entreprise innovante)
Etre une PME au sens de l’Union européenne
L’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elle souhaite bénéficier du statut de JEI (L’effectif de l’entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice annuel ou de la période d’imposition).
Avoir moins de huit ans
Une entreprise peut solliciter le statut de JEI à tout moment pendant les 8 premières années d’existence, Elle perdra son statut de JEI au cours de l’année de son huitième anniversaire.
Avoir des dépenses de recherche qui dépassent un seuil minimal
Les dépenses de recherche doivent représenter au minimum 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de chaque exercice.
Etre indépendante
Pour pouvoir bénéficier du statut de JEI (Jeune entreprise Innovante), la société doit être indépendante tel que précisé par l’article 44 sexies du Code général des impôts. La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI.
Etre réellement nouvelle
L’entreprise ne doit pas avoir été créée lors d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.
