[Tribune] Nouvelle gouvernance : transparence et démocratie par Séverin Naudet

Séverin Naudet est le directeur d’Etalab, la mission interministérielle chargée de coordonner l’ouverture des données publiques des administrations et de ses établissements publics. Il vient de publier une tribune dans laquelle il détaille l’ensemble de ses propositions pour une gouvernance ouverte.

« L’ère du « top-down » est révolue. Une crise de confiance des français à l’égard de leurs élus et de leurs gouvernants s’est installée depuis trop longtemps. Internet peut fortement contribuer à changer ça, à replacer les citoyens au cœur de la République et de la gouvernance des institutions. La grande majorité des responsables politiques français ne l’a pas compris ».

Frenchweb publie cette tribune dans son intégralité pour alimenter le débat sur la transparence des institutions, la protection des données personnelles, le droit à l’information, la publication en ligne des données publiques (Open Data), la participation des citoyens via le web…

NOUVELLE GOUVERNANCE : TRANSPARENCE ET E-DEMOCRATIE

Avec la production de musique, puis au Ministère de la Culture, avec Dailymotion, à Matignon avec le Premier ministre, enfin avec Etalab, ces 11 dernières années m’ont plongé au cœur des changements de modèles industriels, économiques et politiques amenés par Internet. Internet est une chance, une opportunité. Celle d’imaginer, d’explorer, de participer, de créer des nouveaux modèles. Pour la diffusion de la musique et des œuvres, la participation des internautes à la création, pour une administration plus efficace, une nouvelle gouvernance, pour la transparence des institutions et rendre la parole aux français. J’ai envie, aujourd’hui, de partager une conviction.

L’ère du « top-down » est révolue. Une crise de confiance des français à l’égard de leurs élus et de leurs gouvernants s’est installée depuis trop longtemps. Internet peut fortement contribuer à changer ça, à replacer les citoyens au cœur de la République et de la gouvernance des institutions. La grande majorité des responsables politiques français ne l’a pas compris. Les dirigeants, les élus, les partis, les élites débattent entre chaque élection sans créer les conditions d’un dialogue direct avec les français. Les français demandent cet échange et Internet le rend possible. Les plateformes collaboratives, les réseaux sociaux, permettent la participation de tous et créent une démocratie directe au soutien de la démocratie représentative.

Internet permet d’améliorer le fonctionnement des institutions et la qualité du service public, de contribuer à l’élaboration des politiques publiques, voire de proposer des solutions innovantes aux sujets de société.

Cela peut recréer un intérêt pour la politique. Les français ne veulent plus être seulement un bulletin de vote au moment du scrutin et ne veulent plus laisser le monopole du débat aux élites et les solutions aux « experts », éloignés de leurs préoccupations quotidiennes.

Nos élus ne doivent pas avoir peur d’internet et de cet échange direct avec les Français. Internet renouvelle et renforce la démocratie par la racine. C’est une chance pour la République, saisissons là !

1. CONSACRER LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE DES INSTITUTIONS DANS LA CONSTITUTION

Il faut consacrer le principe de transparence des institutions dans la Constitution.

Soit par une mention dans le corps de la Constitution elle-même, soit en l’intégrant dans le « bloc de constitutionnalité » (ensemble de textes fondamentaux ayant une valeur constitutionnelle) en rédigeant une « Charte de la Transparence » des Institutions, comme ce fut le cas par exemple pour le principe de précaution.

Ce principe devrait alors être adopté lors du vote d’une loi constitutionnelle dans le cadre d’une réforme de nos institutions.

2. CREER UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSPARENCE ET DES LIBERTES

Ce principe, une fois adopté, serait renforcé par la création d’un « Conseil Supérieur de la Transparence et des Libertés », dont le statut pourrait être inscrit dans la Constitution à l’image du Défenseur des droits. Ce Conseil indépendant garantirait l’accès à l’information, assurait la protection des données personnelles et préviendrait les conflits d’intérêt.

Ce Conseil Supérieur serait doté de pouvoirs de sanction et pourrait s’auto-saisir, et être saisi par tout citoyen. Il offrirait un recours indépendant, effectif et universel à tout citoyen. La création du Conseil Supérieur est possible à budget constant en fusionnant plusieurs institutions existantes tout en renforçant la cohérence et l’efficacité de leur action. (CNIL, CADA, Commission sur la transparence financière de la vie politique, Commission de déontologie de la fonction publique).

Un site Internet permettrait sa saisine en ligne, le suivi, en temps réel, des procédures, la consultation des décisions et l’application de sanctions éventuelles prononcées.

3. ADOPTION D’UNE LOI « TRANSPARENCE ET LIBERTES », LE DROIT A L’INFORMATION

Dans le sillage immédiat de cette réforme il serait logique que le Gouvernement présente alors au Parlement un projet de loi « Transparence et Libertés » renforçant le droit d’accès et de réutilisation de l’information. Ce « Freedom of Information Act » à la française affirmerait le principe de transparence des institutions nationales et locales en précisant le champ du droit à l’information pour chaque citoyen. La loi « Transparence et Libertés » prévoirait :

• La création d’une « Agence nationale des données publiques » en charge de l’ouverture des données publiques, gratuites et payantes. Cette agence interministérielle bénéficierait de prérogatives définies par la loi et de moyens renforcés par la fusion de différents services administratifs et institutions existantes. La production d’information publique et sa diffusion est trop hétérogène, la rationalisation de structures administratives existantes permettrait la création de cette agence interministérielle à budget constant ;

• La loi consacrerait le principe d’une plateforme nationale pour la publication en ligne des informations ou données publiques ;

• Lorsque l’information n’est pas disponible en ligne, la loi devrait alors fixer un délai maximum de réponse de l’administration au citoyen. Cela sans obligation de communiquer son nom ou l’objet de sa demande ;

• La loi devrait aussi prévoir la publication en ligne systématique de toute nouvelle information publique, et créerait l’obligation pour les administrations de l’Etat, pour ses établissements publics, et pour les collectivités territoriales, de rendre accessible à tous et réutilisables par tous leurs données publiques sur Internet ;

• Elle consacrerait enfin le principe général de gratuité de la réutilisation des données publiques sauf dans des cas exceptionnels qui devraient être adoptés par le Parlement en loi de finance.

Les nouvelles dispositions permettraient d’aller plus loin en matière de transparence sur des sujets essentiels au renouvellement de notre démocratie et à la vitalité de notre modèle social, dont voici quelques exemples :

Emploi

Rendre accessible en ligne la totalité des offres d’emploi de Pôle Emploi permettrait d’élargir l’accès aux offres d’emploi et de faciliter la mise en relation des demandeurs et des offres. C’est un élément essentiel de la fluidité du marché de l’emploi, et donc un levier de retour à l’emploi.

Finances publiques

Mettre en ligne les dépenses détaillées à l’euro près de l’Etat et des collectivités permettrait, dans le contexte actuel de crise de l’endettement, d’associer et informer les citoyens des choix budgétaires réalisés. La confiance dans le retour à l’équilibre des finances publiques est un facteur clé du développement économique et de cohésion sociale. La transparence la plus totale sur les finances publiques est donc un élément fondamental du pacte républicain.

Education

Notre modèle républicain d’égalité des chances est fondé sur l’éducation. Trop souvent, elle reste un lieu d’exclusion et de sélection par élimination, au lieu d’être le lieu du choix et de la construction de soi. L’égalité d’accès à l’éducation passe donc par une meilleure information des parents et des élèves sur l’environnement, l’offre de formations et la qualité des institutions éducatives, ainsi que sur les liens entre l’école et le monde du travail. La promotion de l’égalité des chances et de la mobilité sociale passe par la transparence totale sur notre système éducatif, et notamment sur les effectifs des classes, le taux d’encadrement, les violences constatées et taux d’absentéisme des enseignants dans chaque école, collège et lycée. Le résultat aux évaluations nationales de chaque école, collège et lycée les zones géographiques d’affectation prioritaire des élèves, les filières et options proposées, le taux d’emploi et salaire moyen dans les professions sur lesquelles elles débouchent.

Sécurité publique

Afin de renforcer la transparence sur la sécurité publique, les effectifs de police et de gendarmerie détaillés par mission et les données géographiques de chaque fait constaté pourraient être mises en ligne et remises à jour chaque mois, dès 2013, lorsque les systèmes d’information le permettront. Cette carte de la sécurité pourrait être complétée par la création d’une plateforme d’échange renforçant les liens et le dialogue entre les citoyens et les forces de l’ordre. Cet espace d’échange permettrait aussi de recevoir des alertes, des messages de sécurité (type : Alerte Enlèvement) et de dialoguer avec les forces de l’ordre sur des problèmes de sécurité locale.

4. UN PARLEMENT TRANSPARENT ET OUVERT

Le Parlement tient sa légitimité des français. Il doit donc leur rendre des comptes, en faisant la transparence sur le fonctionnement des deux assemblées et sur le travail des parlementaires. Les règlements intérieurs des deux assemblées pourraient prévoir notamment :

• La mise en ligne de tous les votes des députés et des sénateurs et des amendements déposés sur les projets/propositions de loi ;

• La création d’une plateforme en ligne ouverte à tous permettant de suivre en temps réel l’élaboration des lois ;

• La publication sur Internet de tous les rendez-vous des parlementaires, notamment les déjeuners et les événements dans le cadre professionnel où les parlementaires sont invités par des personnes tierces ;

• La publication sur Internet de la liste des événements organisés dans l’enceinte des assemblées par des organismes professionnels (lobbies) ou des tiers. Cette publication devrait être accompagnée d’une page mentionnant les parlementaires participant, les contributeurs, les modalités de financement, l’activité des organisateurs. Un espace d’échange dédié permettrait aux citoyens de participer à ces évènements ;

• La transparence sur le fonctionnement de la réserve parlementaire ou à défaut sa suppression ;

• La retransmission intégrale sur les sites de l’Assemblée et du Sénat du plus grand nombre d’auditions effectuées par les commissions parlementaires ;

• La création d’une plateforme ouverte à destination de tous les citoyens pour suivre l’élaboration des lois ;

La création de plateforme d’ouverture et de réutilisation des données « Open Data » « data.senat.fr » et « data.assemblee-nationale.fr ». Ces plateformes permettraient la publication notamment des informations relatives :

– Au budget et la répartition des dépenses effectuées ; – A la présence des parlementaires aux réunions de commission et aux séances

publiques ; – Au nombre et à la rémunération des collaborateurs ; – Au fonctionnement des groupes extra-parlementaires et des groupes d’amitié ; – Aux listes des représentants d’intérêts et des lobbies habilités ; – Aux marchés publics et dépenses de travaux et d’entretien.

LES CITOYENS AU CŒUR DE LA REPUBLIQUE

Internet permet d’améliorer le fonctionnement des institutions et la qualité du service public, de contribuer à l’élaboration des politiques publiques, voire de proposer des solutions innovantes aux sujets de société. Il faut redonner la parole aux citoyens grâce à internet et repenser leurs relations avec l’Etat, les collectivités et les institutions publiques en général. Les français demandent cet échange et Internet le rend possible. Les plateformes collaboratives, les réseaux sociaux, permettent la participation de tous et créent une démocratie directe au soutien de la démocratie représentative.

Il faudrait répondre à ces attentes par :

• l’organisation dès le début du mandat d’une Consultation nationale en ligne pour améliorer la relation entre les citoyens, leurs dirigeants et leurs institutions, pour demander aux français comment permettre la participation de chacun au fonctionnement du pays, de l’Etat et des différentes administrations ;

• la création d’une plateforme permanente de ePétitions adressées au Premier ministre et signées par les citoyens sur n’importe quel sujet qu’ils jugeraient opportun ;

• la création d’une boite à idée nationale en ligne et permanente sur le modèle de « Challenge.gov » ;

• la généralisation des consultations en ligne sur les différentes politiques publiques mises en œuvre au cours d’un mandat ;

• la création d’outils d’échange et de dialogue sur chaque site de service public ; • la généralisation de la notation par les citoyens des sites de l’Etat et de ses administrations.

Séverin Naudet

@severinnaudet – www.severinnaudet.com – www.facebook.com/severin.naudet 1

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